TJ 44109, 26 juin 2026, RG 25/03658

Madame I. DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ainsi que sur les mesures concernant l’enfant commun ;

DIT que la loi française est applicable à l’entier litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 16 décembre 2011 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 12 août 2025 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 19 mai 2026, dans lequel M. [P] [G] et Mme [A] [N], assistés de leur conseil, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [P] [G]/[A] [N] sur le fondement de l’article 233 et suivants du Code civil ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 19 mai 2026 portant règlement complet des effets du divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide jurdictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD