TJ 44109, 26 juin 2026, RG 23/00583

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [T] [H] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 14 août 1971 ;

Vu l’assignation en divorce du 6 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [H] / [M] [Z] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 1er janvier 1997 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [T] [H] à payer à Mme [M] [Z], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 48 000 € payable sous forme de versements périodiques indexés de 500 euros par mois, sur une durée de huit ans ;

DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire s’agissant de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [T] [H] à payer à Mme [M] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [T] [H] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD