TJ 44109, 26 juin 2026, RG 26/01068

Madame I. DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour connaître du divorce des époux et de ses conséquences ainsi que du régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, à ses conséquences et au régime matrimonial des époux ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 mars 2023 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 24 décembre 2025, dans lequel M. [K] [W] [N] et Mme [H] [Y] [C], assistés de leur conseil, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe de la Chambre le 23 janvier 2026 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] [W] [N]/[H] [Y] [C] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 6 mars 2025 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide jurdictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 juin 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD