TJ 06088, 30 juin 2026, RG 22/00561

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED c/ SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, S.C.I. SCI MATCH, S.C.I. AXE CAPITAL, COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS, [U] [K] [A], [Z] [L] [Y]

MINUTE N° 2026/389
Du 30 Juin 2026
2ème Chambre civile
N° RG 22/00561 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N7WJ

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me Hélène BERLINER - 103
SCP KLEIN - 080
Me Jean-marc SZEPETOWSKI - 371
Me Florian VIDAL - 253

le

mentions diverses :
RMEE 05/11/2026

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique, devant :
Président Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame BENALI,

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé et rendu le 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026 après prorogation, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDERESSE

Société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED,
prise en son représentant légal
[Adresse 1]
représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

E.U.R.L. SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

S.C.I. MATCH,
C/O FIDUCIAIRE DU FORUM - [Adresse 3]
prise en son représentant légal, M [O] -demeurant [Adresse 4] en qualité de mandataire ad hoc selon ordonnance en date 23 mai 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Nice
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C.I. AXE CAPITAL
prise en son représentant légal
C/O FIDUCIAIRE DU FORUM [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat

S.C.I. COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS
prise en son représentant légal
[Adresse 5]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [U] [K] [A]
[Adresse 6]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Z] [L] [F] [V]
Notaire associé de la SCP [Q] [B] [G] [P] ET [Z] [L],
[Adresse 7]
représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société B.T.S.G.² en la personne de Maître [D] [H]
es qualités de Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE ([R]) sise à CAP D’AIL (06320) C/O SCI [Adresse 8], suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 26 octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 27 et 31 janvier 2022, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice l'EURL SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE ([R]), la SCI MATCH, la SCI AXE CAPITAL, la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D'INVESTISSEMENTS (CMI), M. [U] [K] [O] et Maître [Z] [X].

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le juge de la mise en état a :
- Constaté l'intervention volontaire de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [D] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE ([R]) ,
- Ordonné la communication par la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D'INVESTISSEMENTS (CMI) des pièces suivantes :
les extraits de comptabilité relatifs aux comptes courants d’associés de la société CMI ;les bilans comptables 2017 à 2021 non publiés de la société COMPAGNIE MONEGASQUE D'INVESTISSEMENTS ;- Ordonné la communication par la SCI AXE CAPITAL des pièces suivantes : les justificatifs du paiement du prix de cession de 1.400.000€ entre [R] et AXE CAPITAL intervenu hors la comptabilité du notaire à l’occasion de la vente du 4 mars 2020 ;
- Dit que ces communications devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la signification de la présente ordonnance ;
- Ordonné qu'à défaut de complète exécution passé ce délai de 30 jours après la signification de la présente ordonnance, la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D'INVESTISSEMENTS pour les pièces qui la concernent et la SCI AXE CAPITAL pour les pièces qui la concernent, seront redevables envers la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 50 € par jour de retard pour une durée de six mois, à charge pour la demanderesse, à défaut de complète exécution, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire ;
- Rejeté toutes autres demandes de communication forcée de pièces ;
- Déclaré la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED irrecevable en ses demandes tendant à la nullité des actes de vente signés les 22 novembre 2017, 4 janvier 2019, 22-23 octobre 2019 et 24 mars 2020 et tous les actes subséquents ;
- Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, la société de droit étranger VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED demande au tribunal de voir :
Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED est recevable et fondée en son action et sa demande.
DECLARER inopposables à la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED les actes notariés ci-après et tous leurs actes subséquents :
- l'acte notarié du 22 novembre 2017 publié le 11 décembre 2017 volume 2017 P n°8879 par lequel la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 7.554,62€, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 687 318 ayant son siège social sis [Adresse 10] c/o [Adresse 11] (ancien siège [Adresse 12] C/O centre d’affaire [Adresse 13] à [Adresse 14] [Localité 4]) à la société MATCH, société civile immobilière au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 291 009 ayant son siège social sis C/O Fiduciaire du [Adresse 15] [Adresse 16] (ancien siège social [Adresse 17] C/O SOMAF à [Localité 3]) la propriété des lots ci-après : lots n°128,116, 82, 83, 55 et 56 situés dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 18] cadastrés section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2]
- l'acte notarié du 4 janvier 2019, publié le 21 janvier 2019 au SFP de [Localité 6] 1, volume 2019P00615, par lequel la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 7.554,62€, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 687 318 ayant son siège social sis [Adresse 10] c/o GFAC – [Localité 7] [Adresse 14] [Localité 8][Adresse 19] à la société MATCH, société civile immobilière au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 291 009 ayant son siège social sis C/O Fiduciaire du Forum Cap d'ail [Adresse 20] (ancien siège social [Adresse 17] C/O SOMAF à [Localité 3]) la propriété des lots ci-après : lots n° 57,58, 59, 63, 64, 65, 84, 85, 86, 87, 88, 112, 118, 120, 126 et 133 situés dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 21] cadastrés section A n°[Cadastre 2] et section A n°[Cadastre 1]
- l'acte notarié du 22-23 octobre 2019, publié le 18 novembre 2019 au SFP de [Localité 6] 1, volume 2019P09536, par lequel la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 7.554,62€, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 687 318 ayant son siège social sis [Adresse 10] c/o GFAC – [Localité 7] [Adresse 22] à la société MATCH, société civile immobilière au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 832 291 009 ayant son siège social sis C/O Fiduciaire du Forum Cap d'ail [Adresse 20] (ancien siège social [Adresse 17] C/O SOMAF à [Localité 3]) la propriété des lots ci-après : les lots n°30, 31, 45, 50, 51, 61,62,66, 93, 98, 122, 135, 136 et 102 situés dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 9] [Adresse 23]) [Adresse 21] cadastrés section A n°[Cadastre 3] et section A n°[Cadastre 4] [Cadastre 5]
- l'acte notarié du 24 mars 2020 publié le 14 mai 2020 au SFP de [Localité 6] 1, volume 2020P03250, par lequel la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 7.554,62€, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 687 318 ayant son siège social sis [Adresse 10] c/o GFAC – [Localité 7] [Adresse 22] à la société AXE CAPITAL, société civile immobilière au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 881 943 922 ayant son siège social sis [Adresse 20] la propriété des lots ci-après : lots n°14 à 29, 32 à 40, 52, 53, 54, 60, 69, 74, 75, 76, 77, 79, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 100, 104, 105 à 111, 113, 117, 119, 125, 129 et [Cadastre 6] situés dans l’ensemble immobilier sis à [Adresse 24], dénommé [Adresse 25] cadastrés section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2]
DECLARER inopposables à la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED tous actes de délégations de créances, cession de créances, reconnaissances de dettes et écritures comptables qui auraient été consenties et/ou passées en fraude à ses droits.
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil,
CONDAMNER la société SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS à verser à VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED le montant de sa quote-part des 15% du bénéfice issu du projet immobilier « SEASIDE [E] ».
CONDAMNER la société SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS à verser à VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED une provision de 150.000 € à parfaire en fonction des bilans de l’opération immobilière qui lui seront communiqués.
Subsidiairement,
Vu le principe « fraus omnia corrumpit »
Vu l’article 1178 du Code Civil,
PRONONCER la nullité des actes notariés concernées par la fraude,
Vu l'acte notarié du 24 mars 2020
PRONONCER l’annulation du caractère libératoire de la mention du quittancement apportée par le notaire hors sa comptabilité, sauf production de pièces justifiant de la réalité du paiement.
DIRE que le prix de 1,4 M€ qui devait abonder le compte courant de [R] devra être affecté à la société VEDRA RISK SOLUTIONS.
À défaut,
PRONONCER la nullité de la vente par acte notarié du 24 mars 2020 publié le 14 mai 2020 au SFP de [Localité 6] 1, volume 2020P03250, par lequel la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée au capital de 7.554,62€, 25 Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 449 687 318 ayant son siège social sis [Adresse 10] c/o GFAC – [Localité 2] à la société AXE CAPITAL, société civile immobilière au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 881 943 922 ayant son siège social sis [Adresse 26] [Localité 2] la propriété des lots:
n°14 à 29, 32 à 40, 52, 53, 54, 60, 69, 74, 75, 76, 77, 79, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 100, 104, 105 à 111, 113, 117, 119, 125, [Cadastre 7] et [Cadastre 6] situés dans l’ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 27], dénommé [Adresse 25] cadastrés section A n°[Cadastre 1] et section A n°[Cadastre 2] PRONONCER la nullité des actes de délégations de créances, cession de créances, reconnaissance de dettes et écritures comptables qui auraient été consenties et/ou passées en fraude à ses droits.
Plus subsidiairement
Vu l’article 1240 du Code Civil,
CONDAMNER in solidum les sociétés la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS, la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, la SCI MATCH et la SCI AXE CAPITAL, en raison de leur comportement inadmissible et répréhensible et de la fraude caractérisée, au paiement d’une somme de 2.904.140,80 € de dommages et intérêts au profit de la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED.
FIXER au passif de la procédure collective de la société SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE la créance de dommages et intérêts de 2.904.140,80 € au profit de la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED, soit 1.968.800 € à titre privilégié et 935.340,80 à titre chirographaires. CONDAMNER également in solidum en raison de sa carence Me [Z] [I] [V] Notaire associé de la SCP [Q] [B], Gérald [P] et [Z] [L] titulaires d’offices notariaux au à Beausoleil 06240 et Roquebrune-Cap-Martin 06190 au paiement de dommages et intérêts à concurrence de 1,4M€, sauf à parfaire.
CONDAMNER également in solidum M. [U] [K] [O] au paiement d’une somme de 2 M€ de dommages et intérêts au profit de la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED, sauf à parfaire. DÉBOUTER les sociétés défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions CONDAMNER in solidum la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS, la SARL SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, la SCI MATCH et la SCI AXE CAPITAL à payer à la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED une indemnité de 10.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, la SCI MATCH demande au tribunal de voir :
Sur le fondement des articles 1178, 1240, 1310, 1341-2 et 1353 du Code civil,
DEBOUTER la société VEDRA RISK SOLUTIONS LTD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société VEDRA RISK SOLUTIONS LTD, au paiement de la somme de 8 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
ECARTER l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la société BTSG ², prise en la personne de Me [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE ([R]), suivant jugement du tribunal de commece de Nice en date du 26 octobre 2023, demande au tribunal de voir :
À titre liminaire,
Vu les dispositions de l’article 803, alinéa 3, du Code de procédure civile,
PRONONCER le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 2 mars 2020,
ADMETTRE les présentes écritures,
DONNER ACTE à la Société B.T.S.G.², prise en la personne de Maître [D] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, en abrégé [R], qu’elle s’en rapporte à Justice sur les mérites des prétentions formées par la Société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED ;
LAISSER les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie succombante.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, Me [Z] [L] [Y] sollicite de voir :
Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces aux débats,
JUGER que les conditions d’une action paullienne ne sont nullement établies, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED ne démontrant pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible contre [R] pouvant résulter du contrat de prêt consenti à la société CMI ;
JUGER en tout état de cause que Me [L] [Y] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers la société VEDRA RISKS SOLUTIONS LIMITED dont il n’avait aucun moyen de connaître les droits éventuels, qui auraient été hypothétiquement fraudés par les parties à l’acte de vente. ;
JUGER que la société VEDRA RISKS SOLUTIONS LIMITED ne justifie d’aucun lien de causalité entre le manquement reproché à tort au Notaire d’un paiement fait hors sa vue et sa comptabilité dès avant la vente par les parties, avec un préjudice indemnisable légitime, actuel et certain causé par un manquement;
DEBOUTER la société VEDRA RISKS SOLUTIONS LIMITED de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Me [L] [F] [V], radicalement infondées et d’une parfaite mauvaise foi ;
CONDAMNER la société VEDRA RISKS SOLUTIONS LIMITED ou tout succombant, à payer à Me [L] [Y] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître BERLINER, avocat aux offres de droit.
ECARTER l’exécution provisoire de la décision en cas de condamnation de Me [L] [Y].

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de la présente procédure à la date du 19 décembre 2025 et a renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 20 janvier 2026.

A cette audience l'ordonnance de clôture a été révoquée avec l'accord de l'ensemble des parties et une nouvelle clôture prononcée avant débats.

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 prorogé au 30 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

MOTIFS

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L'article 68 du même code dispose que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
La notification des conclusions et des pièces constitue une des modalités essentielles de la mise en œuvre du principe de la contradiction, qui suppose que chaque partie ait connaissance des arguments et preuves invoqués par l’autre, pour pouvoir y répondre utilement et assurer, ainsi, une défense effective.

La société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED forme dans ses dernières écritures à l’encontre de la SCI AXE CAPITAL et de la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS des demandes qui diffèrent de ses prétentions telles que formées dans son exploit introductive d’instance des 27 et 31 janvier 2022.

La SCI AXE CAPITAL et la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS n’ont pas constitué avocat.

Il convient d’enjoindre à la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED de produire un extrait recent de l’immatriculation au registre du commerce d et des sociétés de la SCI AXE CAPITAL et de la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS et de tirer toutes conséquences et conclure sur toute difficulté qui apparaitrait le cas échéant à la lecture de ces extraits.

La société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED devra en tout état de cause justifier de la signification de ses dernières écritures à la SCI AXE CAPITAL et à la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS.

Enfin, la société VEDRA RISK SOLUTIONS LIMITED devra justifier de la signification de l’ordonnance de mise en état du 22 avril 2025 à la SCI AXE CAPITAL et à la SCI COMPAGNIE MONEGASQUE D’INVESTISSEMENTS.

L'ensemble des demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS