TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026

N° RG 26/00684 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3I6S

N° de minute :

[Z] [W]

c/

Syndicat de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet Loisel et [P], S.A.S.STATE,[L] [K]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W], épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716

DEFENDERESSES

Syndicat de copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet Loisel et [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2008

S.A.S. STATE
[Adresse 4]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Marine LAROQUE de l’AARPI LAROQUE & SULIGA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0862

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 01 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 28 mai 2026, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 10 mars 2026 à la requête de Madame [W] aux fins de voir notamment désigner un expert pour les désordres sis [Adresse 1] à [Localité 5],

Vu le désistement indiqué oralement à l'audience du 1er avril 2026 par le conseil de Mme [W] qui indique qu’il n’a pas placé l’assignation à temps et que son assignation est donc caduque ainsi que l’indique Madame [K], mais qu’il s’oppose à lma demande d’indemnité de procédure, les conclusions adverses étant inutiles ;

Vu les conclusions développées oralement par Madame [K] qui a soulevé la caducité de l’assignation et demandé 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions développées oralement à l'audience.

SUR CE,

Sur le désistement d'instance et la caducitéde l’assignation

Selon l’article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins 15 jours avant l’audience sous peine de caducité de l’assignation.

L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [K] ne s'est pas opposée au désistement d'instance sous réserve de la demande reconventionnelle formée par elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, il n’est pas contesté que l’assignation n’a pas été placée dans le délai de 15 jours requis par l’article 754 du code de procédure civile, puisqu’elle a été placée le 19 mars 2026.

Dès lors, l’assignation est caduque et le désistement est donc sans objet.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Dans le cadre de la présente instance, la défenderesse a dû prendre des conclusions de caducité.

Il n'est donc pas inéquitable d'allouer Madame [K] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,