TJ 92050, 16 juin 2026, RG 26/02460

Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

DECLARE RECEVABLE la demande en divorce formulée par Madame [F] ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [R] [B]
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (Haïti)
Et
Monsieur [X] [K]
Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Haïti)

Mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 6] ([Etablissement 1])

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les mesures relatives aux époux

FIXE au 23 février 2026, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [R] [B] ne pourra pas continuer d'user du nom de son époux suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [R] [B] au paiement des dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 2, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 16 juin 2026, la présente ordonance étant signée par Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales et par Maud BEZ, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES