TJ 22278, 30 juin 2026, RG 25/01205

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 30 JUIN 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 30 Juin 2026

N° RG 25/01205 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BH

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1 ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame GABILLARD, greffier, lors de l’audience et Madame DUJARDIN, Greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trente Juin deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1 ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente le trente Juin deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

L’ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - Représentant : Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

Madame [B], [J], [T] [A] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (77), demeurant [Adresse 2] - défaillante

Madame [E], [K], [C] [P] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] (22), demeurant [Adresse 3] - défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25 novembre 2023, l'association pour le droit à l'initiative économique (ci-après ADIE) a consenti à Mme [B] [A] un prêt " microcrédit " d'un montant de 13.300 euros n° [Numéro identifiant 1] destiné à financer une activité de location de voiture.

En garantie du remboursement de ce prêt, Mme [E] [P] s'est portée caution solidaire de Mme [B] [A] dans la limite de la somme de 6.650 euros (principal, frais et intérêts et pénalités de retard).

Se prévalant de la défaillance de Mme [B] [A] dans l'exécution du contrat, l'ADIE lui a notifié par courrier recommandé du 10 septembre 2024 la déchéance du terme, et la mise en demeure de régler le capital restant dû outre les intérêts.

Par courrier recommandé du 11 septembre 2024, l'ADIE a mis en demeure la caution de régler la somme de 6.650 euros sous 8 jours.

Par actes distincts en date des 25 mai 2025 et 28 mai 2025, l'ADIE a assigné en paiement Mme [B] [A] et Mme [E] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc devant lequel elle demande de :

-Condamner Mme [B] [A] à verser à lui verser au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], la somme de 13.856,12 euros outre intérêts au taux débiteur de 9,87 % sur la somme de 12.614,95 euros à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024,
-Condamner Mme [E] [P] à lui verser, en sa qualité de caution indivisible et solidaire de l'engagement de Mme [B] [A] au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], solidairement avec Mme [B] [A], la somme de 6.650 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024 ;
-Condamner in solidum Mme [B] [A] et Mme [E] [P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
-Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible avec la nature de la présente affaire.

Mme [B] [A] et Mme [E] [P] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

SUR CE :

Comme en dispose l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 1342 du code civil prévoit que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette est exigible.

Au soutien de sa demande en paiement, l'ADIE produit le contrat de prêt, l'engagement de caution, les mises en demeure, et le décompte.

De ces pièces, il ressort que l'ADIE rapporte la preuve qu'elle a consenti un prêt, que ce
dernier était garanti par un engagement de caution et de la défaillance de Mme [B] [A] et de Mme [E] [P].

Dans ces circonstances, l'ADIE est bien fondée en son action dirigée contre l'emprunteur et la caution.

Le décompte de l'ADIE se présente comme suit :
Capital restant dû : 12 614,95 euros ;
Intérêts arrêtés au 5 septembre 2024 : 514,87 euros
Soit au total : 13 856,12 euros.

Il convient donc de condamner Mme [B] [A] à payer à l'ADIE la somme de 13 856,12 euros outre intérêts au taux de 9,87 % sur la somme de 12 614,95 euros à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024.

L'engagement de caution de Mme [E] [P] étant limité, il convient de condamner cette dernière à payer à l'ADIE la somme de 6 650 euros.

L'engagement de caution étant solidaire la condamnation sera prononcée solidairement dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

Les défenderesses qui succombent supportent les dépens et sont condamnées à payer à l'ADIE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS