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TJ 35288, 26 juin 2026, RG 23/01020


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Date
26/06/2026
Numéro
23/01020
Lieu / cour
tj35288
Chambre
Chambre 1 civil
Type
other
Id
6a457160cdc6046d477fde7c

Texte de la décision

1,874 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

N° RG 23/01020 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJ5C

ORDONNANCE du 26 Juin 2026

DEMANDEUR

[Z] [L]
Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR

L’ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS, APM 22,
Es qualités de curateur renforcé de Monsieur [O] [B]
[P] [B]
[O] [B] majeur sous curatelle
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
[O] [B]
Majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée confiée à l’APM 22 en vertu d’un Jugement rendu le 6 octobre 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de DINAN

ORDONNANCE de JONCTION
et de CLOTURE


Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assisté de Caroline MARAUX, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite sous le N° RG 26/00497, avec celle enrôlée sous le N° RG 23/01020 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJ5C.

Vu les articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 26/00497, avec celle enrôlée sous le N° RG 23/01020 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DJ5C, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

Ordonnons la clôture de l'instruction.

Fixons l'audience de plaidoiries en juge unique au Lundi 18 Octobre 2027 à 09 H 30
avec communication des dossiers de plaidoiries le jeudi précédent l’audience, délai impératif (avec un jeu des dernières conclusions) si les conseils des parties souhaitent déposer sans plaider.

Fait à ST MALO, le 26 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Me Guillaume FAIST, Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS

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