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TJ 68066, 1 juill. 2026, RG 26/00440


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Date
01/07/2026
Numéro
26/00440
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a457397cdc6046d47800e39

Texte de la décision

1,634 caractères

N° RG 26/00440 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXRV
Madame [K] [W] [R] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00440 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXRV

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 01 juillet 2026

dans l’affaire entre :

Madame [K] [W] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 03

Monsieur [N] [B] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 8

- parties demanderesses -

Jacqueline CHAUVIN, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de [K] DOMONT,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 1er juillet 2026
Plex avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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