TJ 68066, 1 juill. 2026, RG 26/00440
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Texte de la décision
N° RG 26/00440 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXRV
Madame [K] [W] [R] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00440 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXRV
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 01 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Madame [K] [W] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 03
Monsieur [N] [B] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 8
- parties demanderesses -
Jacqueline CHAUVIN, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de [K] DOMONT,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 1er juillet 2026
Plex avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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