TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00833
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 Juin 2026
JUGEMENT DU 26 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/00833 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RT
Minute N°26/316
DEMANDERESSE :
Madame [I] [U] [B] [Q] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-christine FOUCHER-RONGERE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [L] [K] [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2026, en présence de [R] [D], auditeur de justice, mise en délibéré au 26 Juin 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Sophie BRASSIER, juge aux Affaires Familiales, assistée de Claire GOULARD-LEBOUC, Greffière.
Le :
CE à Me Marie-christine FOUCHER-RONGERE
CE à Monsieur [T] (LS)
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 27 mai 2025
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 novembre 2025
PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [I] [U] [B] [Q] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
et de
Monsieur [S] [L] [K] [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 5] ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
AUTORISE Madame [Q] à conserver l'usage de son nom marital [T] à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 mai 2025 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
CONDAMNE Monsieur [T] aux entiers dépens de la procédure
RAPPELLE que la présente juridiction n’est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie à défaut de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
LA GREFFIÈRE
Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sophie BRASSIER
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