TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00973
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YD
DEMANDERESSE :
S.C.I. BOMAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 821 713 815, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-Christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. INDIGO, exerçant sous l’enseigne [T], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 389 325 473, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00973 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YD et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Nathalie ABRAN - 0003
Me Jean-Christophe GARRY - 1011
Copie dossier
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