TJ 69264, 2 juin 2026, RG 26/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00038
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7NY

Minute :

Jugement du : 02 Juin 2026

S.A.R.L. ELCI

C/

[S] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 07 avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 02 juin 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY, magistrat à titre temporaire, assistée de Dominique THUILLERE, greffière, lors des débats, et d'Olivier VITTAZ, greffier, lors de la mise à disposition.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. ELCI, société anonyme à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sour le numéro 951 890 839, dont le siège social est sis 1161 rue Ampère - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, prise en la personne de son gérant,
représenté par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau d'AIN, avocat plaidant.

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [W], demeurant 236 rue Ampère - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
non comparant

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

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EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Elci, garagiste, a établi une facture au nom de Monsieur [S] [W] le 29 novembre 2024 d’un montant de 6.918,17 euros au titre de travaux de réparation effectués sur son véhicule Mercedes Classe A.

Ces réparations ont été faites suite à un rapport d’expertise en date du 10 octobre 2024, constatant un sinistre sur ledit véhicule Mercedes Classe A et chiffrant le montant des travaux à réaliser à la somme de 7.503,65 € TVAC.

Par lettre recommandée en date du 4 février 2026, le conseil de la Sarl Elci a mis en demeure Monsieur [S] [W] d’avoir à régler la somme de 6.918,17 euros, en précisant que le chèque émis au moment de la récupération du véhicule avait été rejeté.

Cette lettre est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par acte de commissaire de justice signifié par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), la Sarl Elci a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône afin de :

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à lui payer la somme de 6.918,17 euros TTC au titre de la facture n°FE6999 du 29 novembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,CONDAMNER Monsieur [S] [W] à lui régler la somme de 500 à titre de dommages- intérêts pour résistance abusive,CONDAMNER Monsieur [S] [W] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [W] aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience d’orientation du 7 avril 2026.

Monsieur [S] [W], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Au l’audience du 7 avril 2026, la Sarl Elci, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement de la facture

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article suivant du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [S] [W] a confié son véhicule à la Sarl Elci pour y faire les travaux de réparation qui avaient été évalués préalablement dans le cadre d’une expertise.

La Sarl Elci produit un chèque daté du 5 octobre 2024 correspondant au montant de la facture qu’elle a émise suite aux travaux réalisés sur le véhicule de Monsieur [S] [W].

Elle produit également un courrier de la Banque Populaire du 3 décembre 2024, accompagnant le retour du chèque en indiquant que celui-ci est impayé au motif d’une déclaration de perte.

Les différents éléments produits permettent de considérer que la créance de la Sarl Elci est fondée.

Monsieur [S] [W] sera donc condamné au paiement de la somme de 6.918,17 euros au titre de la facture du 29 novembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages-interets pour resistance abusive

La résistance d’une des parties ne peut dégénérer en abus, susceptible d’engager sa responsabilité, que lorsqu’elle présente un caractère dolosif ou malveillant.

Faute d’une quelconque explication de Monsieur [S] [W], dont l’adresse est inconnue, il n’est pas possible de connaître les raisons du rejet du chèque.

Il sera relevé toutefois que le chèque semble avoir été remis initialement à titre de caution, ainsi que le démontre sa date (5 octobre 2024) et la mention « caution » portée à son verso.

Au regard de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [W] aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [S] [W] sera condamné à payer à la Sarl Elci la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :