TJ 69264, 2 juin 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe - BP 474 - 350 Boulevard Gambetta - 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00041
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7OD

Minute :

Jugement du : 02 Juin 2026

[N] [H]

C/

S.A.R.L. TYKI AUTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 05 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 02 juin 2026, sous la présidence de Christian BARROIS, magistrat à titre temporaire, assisté d'Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [H], demeurant 1088 chemin de la Colletière - 69380 CHATILLON D'AZERGUES,
comparant.

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. TYKI AUTO, dont le siège social est sis 3 rue de l'artisanat - 14860 RANVILLE, pris en la personne de son représentant légal,
non comparant.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [H] a acheté le 14 avril 2024 un véhicule marque BMW, n° immatriculation BF-231-LX, au garage TYKI AUTO, au prix de 19 200 euros TTC.

A partir du 14 juin 2024, des problèmes techniques sont intervenus sur le véhicule entraînant plus de 7 000 euros de frais engagés par l'acquéreur auprès de 3 garages automobile.

De nombreux échanges par sms et mails ont eu lieu entre le vendeur et l'acquéreur.
Plusieurs tentatives d'accord amiable ont été faites entre 2024 et 2025, sans qu'aucune ne soit finalement exécutée.

Une expertise contradictoire du 6 octobre 2025 a établi que, suite au remplacement du calculateur moteur (facturé 2 086, 18 euros), avarie électronique survenue dans le délai de la garantie légale de conformité, la demande de l'acquéreur, Monsieur [N] [H] de prendre en charge par le vendeur le garage TYKI AUTO la somme à hauteur de 1 582,41 euros, correspondant au montant de la réparation définitive (2 086,18 euros ) diminué des frais déjà réglés (503,77 euros), paraissait fondée eu égard des fondements techniques et juridiques du dossier.

Le vendeur a proposé par mail du 17 décembre 2025, une prise en charge à hauteur de 1 000 euros, acceptée par l'acquéreur mais qui n'a pas été exécutée par le vendeur.

Les relances effectuées par l'acquéreur sont restées sans succès, ainsi que les tentatives de conciliation, suivant constat de carence du 7 janvier 2026.

Monsieur [N] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Villefranche Sur Saône par requête du 28 février 2026.
Il demande au tribunal de condamner le garage TYKI AUTO à lui payer :
- la somme principale de 3 015,88 euros ;
- la somme de 400 euros au titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [N] [H] fonde sa demande sur la garantie légale de conformité
(articles L 217-3 à L 217-7 du code de la consommation).

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2026.

Monsieur [N] [H] était présent.

La SARL TYKI AUTO régulièrement convoquée suivant accusé de réception du 31 mars 2026 n'était pas présente ni représentée.

Monsieur [H] a confirmé ses demandes à l'audience sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Il a fourni toutes les pièces en justificatif de sa demande, dont le rapport d'expertise contradictoire, et l'acceptation par le vendeur le garage TYKI AUTO de la prise en charge 1 000 euros sur la facture présentée, cette offre de transaction n'ayant jamais été exécutée par le garage.

Monsieur [N] [H] demande au tribunal le paiement par le garage TYKI AUTO de :
- La somme de 2 086,18 euros au titre de la facture remplacement du calculateur ;
- La somme de 229,70 euros au titre du véhicule de remplacement loué, le véhicule ayant été immobilisé un mois et demi pour le calculateur ;
- La somme de 700 euros au titre des frais d'expertise contradictoire ;
Et
- La somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts, préjudice de jouissance ;
- La somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Soit un total de 4 215, 88 euros.

Monsieur [N] [H] fait état à l'audience des 2 tentatives de conciliation pour lesquelles le garage TYKI AUTO ne s'est pas présenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1) La demande principale : Le paiement de la somme de 2 086, 18 euros TTC au titre du remplacement du calculateur.

Les articles L 217 - 1 à L 217- 20 du code de consommation définissent la garantie légale de conformité :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères de L 217- 5
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
les critères étant la description, le type le fonctionnement la qualité la quantité, le fonctionnement et l'interopérabilité
la prescription est de 12 mois pour les biens d'occasion
Si le défaut de conformité est constaté le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation, remplacement ou à défaut réduction du prix ou résolution. "

- L'article 1104 du code civil énonce que :
" Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public".

Il ressort des éléments versés au débat que :
- L'acheteur Monsieur [N] [H] est non professionnel.
- Le vendeur, le garage TYKI AUTO est un professionnel de l'automobile.

La garantie légale de conformité est applicable, Monsieur [N] [H] ayant signalé les défauts techniques dans l'année de l'acquisition.

Le défaut technique a été finalement identifié par une expertise contradictoire qui précise que, si aucune faute ne peut être imputée au vendeur, le remplacement du calculateur résulte d'un défaut technique, une avarie électronique, non identifiée par diagnostic initial incomplet ou erroné.

Le garage TYKI AUTO a accepté, sur la base de cette expertise, un règlement amiable de 1 000 euros, sous réserve que l'accord soit formalisé par un procès verbal de conciliation écrit soumis à l'homologation.

Or, le garage TYKI AUTO n'a pas donné suite à sa proposition de règlement amiable, malgré les 2 tentatives de conciliation engagée le conciliateur de justice.

Il y a lieu de considérer la demande de Monsieur [N] [H] recevable et fondée, son véhicule ayant été inopérant suite a ce problème technique lié à une avarie électronique, aucunement liée à une mauvaise utilisation du véhicule et sans connaissance de l'acquéreur à l'achat, et la panne ayant été précoce après l'achat.

En conséquence le tribunal condamne la SARL TYKI AUTO au paiement à Monsieur [N] [H] de la somme de
- La somme de 2 086,18 euros au titre de la facture de remplacement du calculateur, suivant justificatifs fournis.

2 ) les demandes accessoires.

- La demande au titre de la facture du véhicule de remplacement loué pendant l'immobilisation du véhicule.

Monsieur [N] [H] produit une facture de contrat de location pour un montant de 229,70 euros pour la période du 28 août 2024 au 2 septembre 2024, correspondant à la partie de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, non couverte par le prêt du véhicule de remplacement effectué par le garage.

Il y a lieu de prendre en charge cette facture, causée par la panne, en lien avec la garantie légale de conformité, et lié à l'immobilisation du véhicule.

Par conséquent le tribunal condamne La SARL garage TYKI AUTO au paiement de la somme de 229,70 euros à Monsieur [N] [H].

- La demande de paiement somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts, préjudice de jouissance :

Il y a lieu de considérer que cette demande est couverte par le paiement de la somme de 229,70 euros au titre du remboursement du véhicule loué et que Monsieur [N] [H] est ainsi rempli de ses droits au titre du préjudice de jouissance.

En conséquence, Monsieur [N] [H] est débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

- La demande de paiement de La somme de 700 euros au titre des frais d'expertise contradictoire :

Monsieur [N] [H] produit la facture de 700 euros établie par AN2 C consult auto pour frais d'expertise contradictoire, dont le rapport a été adressé au GARAGE TYKI AUTO.

Il y a lieu de considérer que cette expertise contradictoire a été nécessaire et utile pour déterminer la cause de l'avarie et l'application de la garantie légale de conformité, ce rapport n'ayant pas été contesté par le garage TYKI AUTO qui a proposé un règlement amiable à l'issue, puis n'a pas donné suite à sa proposition.
Monsieur [N] [H] a donc saisi le tribunal pour faire valoir ses droits.

En conséquence le tribunal condamne la SARL TYKI GARAGE à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 700 euros au titre de frais d'expertise contradictoire.

- La demande de paiement de La somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SARL GARAGE TYKI AUTO au paiement de la somme de 800 euros à Monsieur [N] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

3)- Les dépens

La SARL TYKI AUTO, succombant à l'instance est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS