TJ 69264, 1 juill. 2026, RG 25/00143

N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2SI N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEUR :
Madame [T] [R] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1960 à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS (69220), demeurant [Adresse 1] SUR [Adresse 2], représentée par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 2] 1958 à AMIEUR (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] - 69400 [Adresse 4] SUR SAONE, représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier

DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 6 Maî 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 01 Juillet 2026, date indiquée par le juge.

JUGEMENT :
Prononcé le un Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.

1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON

1 copie au dossier

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Sur la séparation de corps :
Vu l’assignation en séparation de corps du 14 février 2025 ;
DECLARE recevable la demande de Madame [T] [R] ;
PRONONCE la séparation de corps sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de l’article 237 du Code civil ;
De Madame [T] [R], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (69) ;
Et de Monsieur [W] [G], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (Algérie) ;
Mariés le [Date mariage 1] 1992 par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (69).
Sur les conséquences de la séparation de corps :
REPORTE les effets de la séparation de corps, en ce qui concerne les biens de Madame [T] [R] et Monsieur [W] [G], à la date du 14 février 2025 ;
DIT que chacun des époux séparés conservera l’usage du nom de l’autre ;
ATTRIBUE de manière préférentielle à Madame [T] [R] le droit au bail du local commercial situé [Adresse 5] qui constitue le siège social de son entreprise ;
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Madame [T] [R] aux entiers dépens ;

LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES