TJ 69264, 1 juill. 2026, RG 26/00049

N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6GL N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEUR :
Madame [Z] [M] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1976 à PARIS 13 (75013), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69264-2025-1294 du 31/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [N] [S] [W] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à GLEIZÉ (69400), domicilié : chez Madame [J] [A], [Adresse 2], représenté par Me Alexandra CRET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier

DÉBATS :
L’affaire a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 01 Juillet 2026, date indiquée par le juge.

JUGEMENT :
Prononcé le un Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.

1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Alexandra CRET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

1 copie au dossier

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
Madame [Z] [M], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (75)
Monsieur [H] [N] [S] [W] [D], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (69),
mariés le [Date mariage 1] 2023 par devant l'Officier d'état civil de [Localité 4] (69).
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [Z] [M] et Monsieur [H] [D], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [H] [D] et de Madame [Z] [M], à la date du 1er janvier 2025 ;
DIT que Madame [Z] [M] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE Madame [Z] [M] et Monsieur [H] [D] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu’à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [M] aux entiers dépens ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES