TJ 69264, 1 juill. 2026, RG 26/00190

N° RG 26/00190 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6QH N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDEURS :
Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 1] 1969 à ST CHELY D’APCHER (48200), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant,

Madame [X] [P] [D] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1974 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean paul FRANCOU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier

DÉBATS :
L’affaire a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 01 Juillet 2026, date indiquée par le juge.

JUGEMENT :
Prononcé le un Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Louise RAYER, Greffier présent lors du prononcé.

1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées
- à Me Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Me Jean paul FRANCOU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

1 copie au dossier

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties de l'article 233 du code civil :
De Madame [X] [P] [D], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (69)
et Monsieur [G] [L], né [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (48),
mariés le [Date mariage 1] 2001par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (69).
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [G] [L] et de Madame [X] [D], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [G] [L] et de Madame [X] [D], à la date du 23 juillet 2025 ;
DIT que Madame [X] [D] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RENVOIE Monsieur [G] [L] et Madame [X] [D] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les enfants :
DIT que seront partagés par moitié entre les parents, les frais de scolarité et sur concertation préalable les frais exceptionnels des enfants encore scolarisés et au besoin les CONDAMNE auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES