TJ 09122, 1 juill. 2026, RG 23/00350

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL

RG N° :23/00350 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CJPT
MINUTE N° :
NAC : 88E
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier

JUGEMENT DU: 01 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection

Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Mai 2026du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et M. Vincent ANIERE, Vice Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,

En présence de [I] [P], attachée de justice

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, vestiaire :

DEFENDERESSE

[1], anciennement [2], institution nationale publique issue de la loi du 13/02/2008 relative à la réforme du service public de l’emploi, représentée par sa Direction Régionale FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138

Intervenante volontaire :
POLE EMPLOI-DIRECTION REGIONALE POLE EMPLOIOCCITANIE
représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

La présente décision est Contradictoire et en premier

En foi que quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à:
Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION [3] [F]