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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 26 juin 2026, RG 26/01253


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Date
26/06/2026
Numéro
26/01253
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
6a458099cdc6046d47811b39

Texte de la décision

1,459 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/01253 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTZ
[W]

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 26 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Brice MICHEL de l’AARPI CYLEO AVOCATS, avocats au barreau de BELFORT substitué par Me Leandro GIAGNOLINI, avocat au barreau de BELFORT

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,

Vu la requête du 15 Mai 2026 reçue au greffe le 21 Mai 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 26 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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