TJ 06069, 30 juin 2026, RG 23/05930

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me AMSELLEM
1 GROSSE Me MARIA
1 EXP Me MEYRONET
1 GROSSE Me CAIRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

DÉCISION N° 2026/124

N° RG 23/05930 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQAN

DEMANDERESSE :

S.C.I. MISCHATZ
38 Boulevard Montfleury
06400 CANNES

représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [Q] [F]
38 Boulevard Montfleury
06400 CANNES
et
Monsieur [D] [Y]
38 Boulevard Montfleury
06400 CANNES

représentés par Me Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me JOUHAUD

S.D.C. Residence LE MONTFLEURY
pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER dont le siège social est sis 11 bd de la Ferrage 06400 CANNES
38 Boulevard Montfleury
06400 CANNES

représentée par Maître Philippe MARIA de l’ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant et plaidant, substitué par Me JOUHAUD

SAS FONCIA AD IMMOBILIER
11 Boulevard de la Ferrage
06400 CANNES

représentée par Maître Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant substitué par Me DESVIGNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : COLLÉGIALE A SIMPLE RAPPORTEUR

Président : Madame GUEMAS, Magistrate Honoraire, rapporteur unique
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DELIBERES ET DE LA MISE A DISPOSITION : COLLEGIALE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrate honoraire
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

DÉBATS :

Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ;

A l’audience publique du 12 mars 2026,

après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 09 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 juin 2026.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SCI MISCHATZ est copropriétaire depuis le 16 septembre 2016 au sein de la copropriété LE MONTFLEURY sise à Cannes, Boulevard Monfleury, représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, des lots de copropriété portant les n° 16 (appartement), 42 (cave), 81 local extérieur). Cette société a été désignée en qualité de syndic. Son mandat a été renouvelé pour la période du 17 juin 2022 au 16 juin 2025 aux termes de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2022.

La SCI a pour co-gérants [U] [X] et [N] [W].

Depuis le rejet du renouvellement de ce dernier en qualité de membre du conseil syndical de la copropriété aux termes de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2019, la SCI conteste annuellement toutes les assemblées générales des copropriétaires.

Ainsi, le tribunal aux termes d'un jugement du 29 octobre 2021, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2025 a débouté la société de ses demandes.

Les contestations élevées à l'encontre de l'assemblée générale du 22 janvier 2022 ont été rejetées par jugement du tribunal de céans du 13 juillet 2023 dont appel a été interjeté, toujours pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

S'agissant de l'assemblée générale du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande de nullité des résolutions numéro 5 et 6 formulée par la société, qui n'avait pu consulter les pièces comptables dans les locaux du syndic préalablement à ladite assemblée générale, aux termes d'un jugement du 10 juillet 2023.

L'assemblée générale du 10 juin 2022 a également été contestée. Le tribunal, dans un jugement du 13 mai 2024 dont la société interjetée appel, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 5 octobre 2023.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 décembre 2023