TJ 30189, 25 juin 2026, RG 26/02189

Copie délivrée
à
Me Laurence JACQUES FERRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 25 Juin 2026
Troisième Chambre Civile

N° RG 26/02189 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXX

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Mme [R] [D] [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [M] [Y]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

M. [K] [A]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [V] [F] [I]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 1] (30), demeurant [Adresse 3]Arrêt de [Localité 1] [Adresse 4]
ni comparant, ni représenté

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 28 Mai 2026 devant Valérie DUCAM, Vice-Présidente, sur délégation de Madame la Présidente, conformément aux dispositions régissant la procédure accélérée au fond, assistée de Corinne PEREZ, Greffière présente lors des débats, et Nathalie LABADIE, Greffière présente lors de sa mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.

N° RG 26/02189 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXX

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [U], Madame [M] [Y], Monsieur [K] [A] et Monsieur [V] [I] sont associées à parts égales d'une SCI [1], dont Monsieur [V] [N] est, selon extrait Kbis, le gérant de la société.

Tenant l’incarcération de ce dernier, Madame [M] [Y] et Monsieur [K] [A] ont adressé une lettre recommandée à Monsieur [V] [I], le 5 décembre 2025, afin de solliciter convocation à une assemblée générale extraordinaire de la SCI dans les plus brefs délais, et ce au regard de l'incarcération du gérant.

Conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil et aux statuts de la société, la demande de convocation était adressée par courrier, reçu le 16 décembre 2025.

Le gérant de la SCI a indiqué son accord pour une convocation d'assemblée générale à sa sortie
de prison ou par visioconférence si l’administration pénitentiaire le lui accordait.

Monsieur [V] [I] a été condamné par Jugement du Tribunal Correctionnel de NÎMES du 15 octobre 2025, et ce pour les violences commises sur son épouse, partie demanderesse, Madame [R] [U].

Le tribunal a, sur le plan pénal, condamné Monsieur [I] a une peine de deux ans de prison dont un avec sursis et mise à l’épreuve avec obligation de soins.

Ainsi, par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026 délivré selon la procédure accélérée au fond, Madame [R] [U], Madame [M] [Y], Monsieur [K] [A] ont fait citer Monsieur [V] [I] devant le Pésident du Tribunal Judiciaire, sur le fondement de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, afin de voir:
- Désigner tel mandataire qu’il plaira, chargé de provoquer la délibération sur l'ordre du jour ci-dessous :
1. examen de la situation du gérant actuel, en raison de son incarcération, et conséquences sur la gestion de la SCI ;
2. révocation du gérant en exercice ;
3. nomination d'un nouveau gérant et détermination de ses pouvoirs ;
4. pouvoirs à donner au nouveau gérant pour accomplir toutes formalités légales relatives à ces décisions, notamment par déclaration au greffe et publication dans un journal d'annonces légales.
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur [V] [I], régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat. Le commissaire de justice indique s’être présenté à la Maison d’arrêt de [Localité 1], où la personne rencontrée a refusé de prendre copie de l’acte. Il lui a néanmoins été confirmé la domiciliation du détenu.

L’affaire, plaidée à l’audience du 28 mai 2026, a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

La présente décision sera réputée contradictoire.

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MOTIFS

1 - Sur la demande de désignation d’un mandataire

Il est constant que suivant acte notarié du 23 juillet 2021, Madame [R] [U], Madame [M] [Y], Monsieur [K] [A] et Monsieur [V] [I] ont constitué une Société civile immobilière dénommée «SCI [1]» dont l’objet est “l’acquisition, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement, et exceptionnellement la vente de tous biens ou droits immobiliers, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.”

Il est par ailleurs acquis que Monsieur [V] [I] a été nommé unique gérant, que le capital social a été fixé à la somme de 1.000 €, et divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, réparties pour moitié entre Monsieur [V] [I] et Madame [R] [U] d’une part, et Madame [M] [Y], Monsieur [K] [A] d’autre part.

Madame [R] [U], Madame [M] [Y] et Monsieur [K] [A] sollicitent la désignation d’un mandataire, faisant valoir que le gérant est actuellement incarcéré, de sorte qu’il n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions.

Si les demandeurs indiquent ne pas être en mesure de produire le jugement de condamnation en raison des délais de frappe en l’absence d’appel de la décision, il apparaît que le Commissaire de justice s’est présenté à la Maison d’Arrêt de [Localité 1], où la présence du défendeur lui a été confirmée.

Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, “Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que suivant lettre recommandée en date du 5 décembre 2025, Madame [M] [Y] a sollicité Monsieur [V] [I] afin qu’il provoque une délibération des associés.

Il apparaît que ce dernier a répondu par courrier du 16 décembre 2025, indiquant ne pas y être opposé. Il n’a toutefois pas été en mesure d’organiser une telle délibération, tenant sa situation carcérale.

Dans ces conditions, et sans qu’il n’y ait besoin d’examiner d’éventuelles fautes dans la gestion, il sera désigné la SELARL ETUDE [B], [Adresse 5], [Courriel 1], 04 66 67 39 51, avec la mission stipulée au dispositif.

N° RG 26/02189 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXX

Pour l’accomplissement de sa mission, le mandataire désigné aura le pouvoir de se faire remettre par tout détenteur tous documents utiles.

Enfin, les honoraires du mandataire seront supportés par la SCI [1].

2 - Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] [I] supportera les dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS