TJ 31555, 22 mai 2026, RG 24/05058
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 22 Mai 2026
N° Rôle : N° RG 24/05058 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPX3
AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [N] [I]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Brunehilde BARRY, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 30 Mars 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Brunehilde BARRY, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Brunehilde BARRY, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 16 Mars 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 24 Juin 2024 par :
DEMANDEUR:
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 1]
à l’encontre de:
DEFENDEURS
Monsieur [J] [N] [I]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
défaillant
Madame [F] [K] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [R] [N] [I] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 2]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Raphaëlle AUCHER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :, Me Séverine BENOIT-TERES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 9
PARTIE INTERVENANTE:
Association [1] prise en la personne de Monsieur [E] [Q] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [R] [N] [I] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nolwenn JAFFRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 32
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel après débats hors la présence du public,
ANNULE le lien de filiation établi par le mécanisme de la présomption de paternité de Monsieur [J], [B], [T] [N] [I] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Cote d’Ivoire) à l’égard de l’enfant [R], [V], [O], [H] [N] [I], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 2] (93) de Madame [F], [W] [K] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (Cote d’Ivoire) ;
DIT que [R], [V], [O], [H] [N] [I], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 2] (93), se nommera désormais [R], [V], [O], [H] [K] ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [R], [V], [O], [H] [N] [I], dressé par l'officier d'état civil de [Localité 2] sous le numéro n°002246 / 2017 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [N] [I] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY
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