TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03630

RG 25/03630

MINUTE N° : 26/00406

JUGEMENT
DU 19 Juin 2026

N° RC 25/03630

DÉCISION
Défaut et en dernier ressort

TOURS METROPOLE HABITAT

ET :

[M] [C]
[G] [T] divorcée [C]

Débats à l'audience du 02 Avril 2026

le

copie et grosse :
à
TOURS METROPOLE HABITAT(OPH

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 19 Juin 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 19 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

TOURS METROPOLE HABITAT(OPH), SIRET n°351 243 076 00012 dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Mme [R] [S] munie d’un pouvoir de représentation

D'une Part ;

ET :

Monsieur [M] [C]
né le 03 Décembre 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [G] [T] divorcée [C]
née le 03 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 16 mars 2017, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 1] HABITAT, a consenti un bail d'habitation à Monsieur et Madame [C] [M] et [G] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 410,79 € hors charges et sur un garage numéroté [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 25,86 e hors charges.

Les 22 et 30 avril 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers, demeuré infructueux.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] par actes de commissaire de justice des 12 et 14 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation des baux consentis Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;
- l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] au paiement de la somme de 4613,98 € au titre des loyers impayés suivant décompte actualisé, sauf à parfaire ou à diminuer au jour du jugement à intervenir ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de résiliation du bail ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] à verser à l’OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 5] et [Localité 6] le 14 août 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 2 avril 2026.
A l’audience, l’OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT - représenté par Madame [R] [S] suivant pouvoir communiqué à l’audience - se désiste de ses demandes ne maintenant que celle formée au titre des dépens. Elle actualise la créance à la somme de 150,00 €.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 12 août 2025 signifié à personne, Madame [T] [G] est ni présente ni représentée à l’audience.
Cité par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [M] est ni présent ni représenté à l’audience.
La présente décision, insuscetible d’appel compte tenu du montant des demandes, est rendue par défaut.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
L’OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation en paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celles-ci étant devenues sans objet.
Néanmoins, ce désistement n’est que partiel et ne s’analyse pas en un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où l’OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a permis de règler la situation d’impayés locatif et in fine le litige.
Il apparaît donc justifié que Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] supportent la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate que l’OPH [Localité 1] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement de l’arriéré locatif et de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum Monsieur [C] [M] et Madame [T] divorcée [C] [G] aux entiers dépens.
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 25/03630