TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03373

RG 25/03373

MINUTE N° : 26/00413

JUGEMENT
DU 19 Juin 2026

N° RC 25/03373

DÉCISION
contradictoire et en dernier ressort

[I] [T]

ET :

L’ASSOCIATION TUTELAIRE D’INDRE ET LOIRE(ATIL) prise en sa qualité de tuteur de Mme [A] [F]

Débats à l'audience du 02 Avril 2026

le

copie et grosse :
à
Maître [U] [N]

copie :
à
ATIL

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 19 Juin 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 19 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [I] [T]
né le 09 Septembre 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

L’ASSOCIATION TUTELAIRE D’INDRE ET LOIRE(ATIL) prise en sa qualité de tuteur de Mme [A] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Monsieur [X] mandataire judiciaire à la protection des majeurs muni d’un pouvoir

D'autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, Monsieur [T] [I] a consenti un bail d'habitation à Madame [F] [A] et Madame [F] [M], toutes deux sous tutelle de l’ATIL, portant sur un logement situé sis [Adresse 4] à [Localité 3].

Par suite du décès de Madame [F] [M], Madame [F] [A] est devenue seule titulaire du bail.

Madame [F] [A] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi le 18 novembre 2024.

Déplorant des impayés de charges et des dégradations locatives, le bailleur a fait assigner l’ATIL, es qualité de tuteur de Madame [F] [A], par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Madame [F] [A] représentée par l’ATIL à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 200,54 € au titre de l’arriéré de charges, augmentée des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;
- condamner Madame [F] [A] représentée par l’ATIL à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 6131,30 € (déduction faite du dépôt de garantie à hauteur de 610,00 €) au titre des dégradations locatives commises ;
- condamner Madame [F] [A] représentée par l’ATIL à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 2000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 2 avril 2026.

A l’audience, Monsieur [T] [I] - représenté par son conseil - se désiste de ses demandes du fait de la régularisation de la dette ne maintenant que celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025 signifié à personne morale, l’ATIL, es qualité de tuteur de Madame [F] [A], comparaît à l’audience et indique communiquer ses observations en cours de délibéré.
Par mail du 2 avril 2026 communiquée à la partie adverse le 27 mars 2026, l’ATIL, es qualité de tuteur de Madame [F] [A], demande au tribunal de rejeter la demande de Monsieur [T] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou, à tout le moins, de la ramener à la somme de 500,00 €.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.
MOTIFS
Monsieur [T] [I] se désiste de l’ensemble de ses demandes principales, la dette locative ayant été régularisée.
Ce désistement ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile, dans la mesure où Monsieur [T] [I] n’entend pas mettre fin à l’instance et maintiennent leur demande de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a permis le règlement de la dette et, in fine, de mettre fin au litige.
Il apparaît donc justifié que Madame [F] [A] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.
Madame [F] [A] sera également condamnée à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort, Constate que Monsieur [T] [I] se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et des dégradations locatives ; Condamne Madame [F] [A] à verser à Monsieur [T] [I] la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [F] [A] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.