Cass., 2 juill. 2026, n° 24-21.074

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[T]

Pourvoi n°
: C 24-21.074

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Crédit logement

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50592

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6),
dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026