Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc decheance n° 24-21.074
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-21.074
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : C 24-21.074 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc other n° 24-21.074
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-21.074
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : C 24-21.074 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 695/25 Ordonnance n° : 90126 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement,
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cc other n° 24-21.074
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.074
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 24-21.074 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Crédit Logement Requête n° : 21/25 Ordonnance n° : 90456 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement, ayant la
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