Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.294

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[L]

Pourvoi n°
: P 26-11.294

Demandeur(s)
: la société K.A

Avocat(s)
: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)
: M. [K], ès qualités

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance
: 50575

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société K.A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 février 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3),
dans le litige l'opposant à M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier de [Z] [G],
veuve [K].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026