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cc decheance n° 26-11.294
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : P 26-11.294 Demandeur(s) : la société K.A Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : M. [K], ès qualités Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50575 ORDONNANCE
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