TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 25/00168

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYY
Jugement du 01 JUILLET 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYY
N° de MINUTE : 26/01674

DEMANDEUR

Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 20 Mai 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Me Carole YTURBIDE

EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe le 12 décembre 2023, Mme [Z] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir engager la responsabilité de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis.
L’affaire a été radiée par ordonnance du 21 janvier 2025.
Le conseil de Mme [J] a par courrier reçu par le greffe le 3 février 2025, demandé la réinscription du dossier au rôle des affaires en cours ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 octobre 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises.
A l’audience du 20 mai 2025, Mme [J], représentée par son conseil, indique que le litige est devenu sans objet.
La CPAM représentée par son conseil n’a formulé aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’audience, Mme [J] indique que le litige est devenu sans objet.
Il convient de faire droit à cette demande.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [J] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le litige est devenu sans objet,
Condamne Mme [J] aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La Greffière La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE