TJ 93008, 1 juin 2026, RG 25/07636

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]

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@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/07636 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3RZK

Minute : 26/00434

Société GESTLEGRAND
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
Société SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Madame [J] [O]

Exécutoire délivrée le :

à : Me LACOME D’ESTALENX

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 01 Juin 2026;

par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

La Société GESTLEGRAND,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris

La Société SEYNA,
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [J] [O],
demeurant [Adresse 4] -
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 mars 2023, la société SARL GESTLEGRAND a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [O] sur des locaux situés au [Adresse 6], studio n°[Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros et d’une provision pour charges de 100 euros.

La locataire a souscrit par l’intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA. Ce contrat couvre le risque d’impayé de loyers, charges et indemnité d’occupation.

Mme [J] [O] n'a pas réglé régulièrement les loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1901 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [J] [O] le 2 mai 2025.

Par assignation du 18 juillet 2025, la société SARL GESTLEGRAND et la SA SEYNA, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la bailleresse ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Mme [J] [O],
En tout état de cause,
être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique
dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
1901 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au terme de juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
195, 09 euros à la SARL GESTLEGRAND,
1705,91 euros à la SA SEYNA,
1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 16 mars 2026, la société SARL GESTLEGRAND et la SA SEYNA, représentées, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Les demanderesses soulignent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [J] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Les demanderesses ne forment aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La société SARL GESTLEGRAND et la SA SEYNA ont précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Mme [J] [O].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La société SARL GESTLEGRAND justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action ainsi que celle de la SA SEYNA en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la bailleresse sont donc recevables au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 29 avril 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 1901 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 juin 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société SARL GESTLEGRAND à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Sur la subrogation

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

En l'espèce, il est justifié de la souscription d'un contrat de garantie des loyers impayés auprès de la SA SEYNA, dans le cadre de l'exécution du contrat de bail conclu avec Mme [J] [O].

La SA SEYNA justifie, par la production d'une quittance subrogative et du décompte des indemnités versées au bailleur, avoir réglé à hauteur de la somme de 1705, 91 euros, les loyers et charges impayés dus par la locataire Mme [J] [O].

La SA SEYNA, est donc subrogée dans les droits de la bailleresse, pour obtenir le remboursement des sommes versées dans le cadre du contrat de garantie des loyers impayés par Mme [J] [O].

II. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société SARL GESTLEGRAND verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er juillet 2025, Mme [J] [O] devait la somme de 1901 euros, selon la répartition suivante :
195, 09 euros à la SARL GESTLEGRAND,
1705,91 euros à la SA SEYNA,

Mme [J] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer les sommes suivantes : 195, 09 euros à la SARL GESTLEGRAND et 1.705,91 euros à la SA SEYNA, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la bailleresse. Ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

III. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 30 juin 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SARL GESTLEGRAND ou à son mandataire.

IV. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [J] [O], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, notamment le coût du commandement de payer du 29 avril 2025 et celui de l'assignation du 18 juillet 2025conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société SEYNA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,