TJ 74010, 2 juill. 2026, RG 23/00012
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION
RG :N° RG 23/00012 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNL6
Minute : 26/00026
JUGEMENT DE REPRISE DE LA PROCÉDURE ET
ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
du 02 Juillet 2026
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 04 Juin 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente , assistée de Véronique BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
PARTIES SAISIES :
DÉFENDEURS
- Madame [M] [N], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], en qualité d’héritière de [V] [N], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 2]
- Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (74), en qualité d’héritier de [V] [N], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 3]
- Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2] (74), en qualité d’héritier de [V] [N], décédé le [Date décès 1] 2024, demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000037 du 11/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentés par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 juillet 2026.
Vu le jugement d’orientation en date du 09 octobre 2025 ayant notamment autorisé la vente amiable des biens appartenant à [M], [Y] et [U] [N], en leur qualité d’héritiers de [V] [N], situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], et plus particulièrement le LOT DE VENTE I,
Vu le jugement en date du 05 mars 2026 accordant un délai supplémentaire aux consorts [N] afin de finaliser la vente du bien et renvoyant l’affaire à l’audience du 04 juin 2026 pour constat de la vente amiable,
A cette audience, les consorts [N] n’ont pas été en mesure d’en justifier.
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 Juillet 2026
SUR QUOI
Faisant application des dispositions des articles R.322-25 & R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis à l’encontre de [M] [N], [Y] [N] et [U] [N], en leur qualité d’héritier de [V] [N], sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], et plus particulièrement le LOT DE VENTE I, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour adjudication.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens saisis à l’encontre de [M] [N], [Y] [N] et [U] [N], en leur qualité d’héritier de [V] [N], sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE LAC [Localité 4]” édifié sur une parcelle cadastrée Section AE, Numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 2 a 63 ca, et plus particulièrement le LOT DE VENTE I :
Le LOT DE COPROPRIETE N° 2, soit un local commercial situé au rez-de-chaussée et en sous-sol d’une surface Loi Carrez totale de 216,27 m² et d’une surface au sol totale de 276,82 m², comprenant :
- un [Localité 5] DE COIFFURE (Commerce Nord) d’une surface Loi Carrez de 56,83 m², ne disposant que d’un rez-de-chaussée, se composant d’une surface commerciale, d’une réserve et d’un WC,
- un PUB (Commerce Sud), d’une surface Loi Carrez de 159,44 m², disposant d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol, se composant d’une salle de restauration avec comptoir, de sanitaires, d’une plonge d’une cuisine au rez-de-chausséez, d’un sous-sol, d’un vide-sanitaire,
avec les 3434/10000ème des parties communes et de la propriété du sol ;
FIXE AU JEUDI 08 OCTOBRE 2026 à 14H l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vente forcée ;
DIT que les fonds provenant de la vente seront consignés conformément aux dispositions de l’article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que TOUT REFUS OU ABSENCE DE L’OCCUPANT dûment prévenu au moins trois jours francs avant, entraînera la possibilité pour le commissaire de justice mandaté par le créancier poursuivant pour faire procéder à une visite des lieux aux acquéreurs éventuels, de se faire assister de deux témoins, de la force publique et d’un serrurier aux fins d’ouverture des portes et de pénétration dans le logement ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 Juillet 2026
La Greffière, La Juge de l’Exécution,
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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