TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/01653

MINUTE N° : 26/199
DOSSIER N° : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCVN
AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE D’[Localité 1] / S.A.S. PROGRESS HOMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT

Exécutoire à
Me CHERFILS
Me Eric SEMELAIGNE
le 02.07.2026

Notifié aux parties
le 02.07.2026

DEMANDEUR

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE D’[Localité 1]
qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], chargé de recouvrer les impôts dus par M. [S] [X] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2].

représentée par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Alexandre VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

S.A.S. PROGRESS HOMES
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 837 608 819
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son président en exercice M. [S] [X] domicilié audit siège

représentée à l’audience par Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

Le tribunal après débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Juillet 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 Juillet 2026, et la décision rendue le jour même.

A l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS