Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01653
CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/01653
N° 2026/2330 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSW 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01653
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01653
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° Association AGIS 06 c/ [S] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/01653 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RHRB - Exécutoire le : à Me ALINOT Céline - copies certifié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/01653
TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 26/01653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01653 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAD N° MINUTE : 26/00455 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01653
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/01653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SOUBRANE ; S.A.S. GMOTEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01653 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOGX N° MINUTE : 13-2026 JUGEMENT rendu le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 26/01653
TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/01653
MINUTE N° : 26/199 DOSSIER N° : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCVN AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE D’[Localité 1] / S.A.S. PROGRESS HOMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 26/01653
TJ 14118, 26 juin 2026, RG 26/01653
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUB6 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [U], [X], [Q] [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (14) dem
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 26/01653
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 26/01653
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 11 Juin 2026 N° RG 26/01653 - N° Portalis DB22-W-B7K-THGN DEMANDEUR : Madame [T] [C] [U] [X] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant comme avocat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01653
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01653
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01653 - N° Portalis DBX6-W-B7K-324A ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01653
TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01653
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01653 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GH6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01653
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01653
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Julien FERRAND N° RG 26/01653 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTI - Isolement Monsieur [S] [A] né le 20 Septembre 2002 à ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 08 mai 2026 à Par, Julien FERRAND,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01653
TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/01653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01653 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAF Nous, Madame P
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ca other ca_paris n° 26/01653
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01653 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01653
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4US3 MINUTE: 26/337 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de
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