TJ 33063, 2 juill. 2026, RG 25/06999

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/06999 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZCZ

AFFAIRE :

[Y] [K]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 02/07/2026 à :
Me Eva HENRIQUES
Ministère Public

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K]
né le 09 novembre 1988 à [Localité 1] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Laurent BRUNEAU de la SELARL BRUNEAU & FAGOT, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant et par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.