TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 24/00067
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EMCK
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [V] [S] [A] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fabienne JUSTINE, avocat au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2023-01713 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR
Monsieur [N] [J] [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marie CALLEGHER, avocat au barreau d’ARDENNES
PRESIDENT : Claire COMETTI,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 05 Mai 2026,
JUGEMENT : - Contradictoire
- Premier ressort
- Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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