TJ 59350, 12 juin 2026, RG 26/00202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Audience du : 12 Juin 2026
N° chambre : Jex
N° de greffe : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U6Y

AFF:[Y] C/ S.A. HABITAT DU NORD

DEMANDERESSE :

Mme [H] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Mme [I] [C] (pouvoir en date de 09/10/2025)

Nous, Damien CUVILLIER, Juge de l’exécution, assisté de Sophie ARES, Greffier ;

L’article 62 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes civiles sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts sauf exceptions listées au même article ;

Le demandeur n’a pas réglé sa contribution à l’aide juridictionnelle et qu’il ne relève pas des exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le judiciable n’a pas réglé sa contribution, il est invité par le greffe à régulariser sous un délai d’un mois;

La régularisation a été demandée le 08 Avril 2026 sans effet;

En conséquence, il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité de la demande, en application de l’article 62 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS