TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 26/01334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Juillet 2026

DOSSIER : N° RG 26/01334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26GE - M. [V] DE L’OISE / M. [T] [F]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par Maître GRIZON

DEFENDEUR :
M. [T] [F]
Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office,

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- Menace à l’ordre public : condamnation, il s’agit d’une levée d’écrou.
- Diligences effectuée en amont pendant l’incarcération. Une demande de routing a été faite le 30 juin.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite sortir le plus vite possible svp parce que je viens de sortir de 24 mois et j’ai pas envie de rester en prison. Je vais quitter la France pour aller dans un autre pays.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Benjamin PIERRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier N° RG 26/01334 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26GE

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/06/2026 par M. [V] [Q];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/07/2026 reçue et enregistrée le 01/07/2026 à 11h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [V] DE L’[D]
préalablement avisé, représenté par Maître GRIZON, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [F]
né le 09 Mars 2002 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 juin 2026 notifiée le même jour à 9 heures 35, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 1er juillet 2026, reçue au greffe le même jour à 11 heures 46, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Au soutien de ses prétentions, la préfecture expose que :
- menace à l’ordre public : intéressé condamné et retenu sur levée d’écrou ;
- confirmation du 26 juin mail et demande routing faite le 30 juin d’où diligences faites

Le conseil de M. [T] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
pas de moyens de nullité à soulever.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Une demande de routing a été faite le 30 juin 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 26 juin 2026, l’intéressé ne disposant pas de papiers d’identité.

Il fait déjà l’objet d’une mesure administrative portant obligation de quitter le territoire en date du 18 août 2024.

La préfecture a donc effectué les diligences nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

---