TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/04980
Vérifier : TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/04980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/04980 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLG4
Notifiée le :
1 Copie et 1 Expédition à :
Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS,
vestiaire : 88
Me Seri GUEFFIE,
vestiaire : 3509
Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, vestiaire : 768
Copie dossier
ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
Le 21 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [G] [U]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Seri GUEFFIE, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), société d’assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La société COFICA BAIL, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Janvier 2026,
Vu la demande de Maître [J] [X] formulée par message RPVA en date du 20 Avril 2026 indiquant qu’il allait se désister suite à la décision rendue le 21 Janvier 2026 par le Tribunal de proximité de VILLEURBANNE dans une affaire l’oppsant à la société COFICA BAIL,
Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture du 20 Janvier 2026,
Renvoyons l’affaire à l’audience de Mise en Etat virtuelle du Mardi 26 Mai 2026 pour conclusions des défendeurs sur le désistement avant le 21 mai 2026 minuit ;
Fait en notre Cabinet, à [Localité 1],
Le 21 Avril 2026
Le Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.