Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00959


Vérifier : TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00959 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
25/00959
Lieu / cour
tj69123
Chambre
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Type
other
Id
6a46ad0693c619cd1f29dcc6

Texte de la décision

1,169 caractères

DOSSIER N° RG 25/00959 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2OUV

Jugement du :
23/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES
C/
[R] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LAFFLY

Expédition délivrée
le :
à : M. [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt trois Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LABBE Véronique
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, dont le siège social est sis 12 Place de la Résistance - CS 20067 - 38041 GRENOBLE CEDEX 09
représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 938

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]
né le 12 Octobre 1980 à LYON 3EME (69003), demeurant 40 rue Louis Braillest Mathieu - Allée H2 - 69800 SAINT PRIEST
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Juin 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 25/03/2025
Date de la mise en délibéré : 04/09/2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.