TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02351
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02351 - N Portalis DB2H-W-B7K-4LMC
Ordonnance du : 02 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.11.2013 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.04.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [X]
né le 28 Mars 1970 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [G] [X] assisté de Maître HOSRI Sophie, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [N], médecin de l’établissement, en date du 30.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [X] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 02 Juillet 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/02351 - N Portalis DB2H-W-B7K-4LMC
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [G] [X] le 02 Juillet 2026,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître HOSRI Sophie, avocat de permanence le 02 Juillet 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 02 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 02 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 02 Juillet 2026.
Le Greffier,
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