TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/02353

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/02353 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LMO- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 02 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.06.2026 portant rectification d’erreur matérielle contenue dans l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [H] [H]

Vu la saisine en date du 30 Juin 2026 du représentant de l’Etat de [Localité 3] de Dieu reçue au greffe le 30.06.2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [H] [H],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître CALAME-SCHMIDT Vincent, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [H],

Par arrêté du 23 juin 2026 à 19 heures 40, un patient dont l’identité est inconnue a été admis en soins psychiatriques sans consentement. Un certificat médical de 24 heures a été dressé mais le patient s’est ensuite soustrait aux soins. Un certificat médical de 72 heures a néanmoins été dressé et le juge a été saisi d’une demande de prolongation de la mesure de soins sans consentement au-delà de 12 jours.

A l’audience de ce jour, il a été constaté que le patient n’avait pas été retrouvé.

Sur ce, la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient dont l’identité est inconnue n’apparaît pas opportune en l’absence de toute information susceptible de permettre de le localiser. Une nouvelle mesure d’hospitalisation sans consentement pourra plus opportunément être prise lorsque l’intéressé aura été localisé, si tant est que son état de santé justifie toujours une mesure de soins sous contrainte.

La mainlevée de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,