TJ 40088, 1 juill. 2026, RG 24/00671

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 01 Juillet 2026

N° RG 24/00671 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBPS

DEMANDEURS

Madame [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY - LONNE - CANLORBE - AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Compagnie d’assurance MAIF, ès-qualités d’assureur de Mme [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY - LONNE - CANLORBE - AVOCATS, avocat au barreau de DAX

DEFENDEURS

Monsieur [K] [Y], ès-qualités de représentant légal de sa fille [N] [Y] [M] mineure au moment des faits, née le [Date naissance 1] 2005
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Madame [X] [M] épouse [Y], ès-qualités de représentante légale de sa fille [N] [Y] [M] mineure au moment des faits, née le [Date naissance 1] 2005
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 391 851 557, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [M] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Mars 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prororgé au UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 mars 2019, lors d'un entraînement de sport dans un collège à [Localité 6], Madame [R] [P] a subi une entorse aux 2ème et 3ème doigts de la main droite, suite à une collision avec [N] [Y] [M], mineure lors des faits, alors qu'elles tentaient de rattraper un ballon de basket.

Madame [R] [P] a déclaré un accident de travail le 1er avril 2019 et a déclaré le sinistre à son assureur, la MAIF.

La MAIF a mandaté un premier expert pour réaliser l’expertise de Madame [R] [P], le docteur [T], qui a déposé ses conclusions le 28 janvier 2020.

Une deuxième expertise médicale non contradictoire a été confiée, à la demande de la MAIF, au docteur [I] qui a rendu ses conclusions le 9 octobre 2020 aux termes desquelles il a fixé les différents postes de préjudices subis par Madame [R] [P].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la MAIF a demandé à GROUPAMA D'OC, assureur responsabilité civile de Monsieur [K] [Y] et Madame [X] [M] épouse [Y] (ci-après Monsieur et Madame [Y] [M]), pris en qualité de représentants légaux de [N] [Y] [M], de procéder au règlement de la somme de 8 660 euros en réparation des préjudices subis par Madame [R] [P].

Par courrier du 11 août 2021, GROUPAMA D'OC a fait part à la MAIF de son refus de prendre en charge l'indemnisation de Madame [R] [P].

Par actes de commissaire de justice des 3,6 et 10 mai 2024, Madame [R] [P] et la MAIF ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur et Madame [Y] [M], pris en qualité de représentants légaux de [N] [Y] [M], GROUPAMA D'OC et l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1346, 1242 et suivants du code civil, la réparation des préjudices de Madame [R] [P] ou à titre subsidiaire la nomination d'un expert judiciaire.

Par quittance subrogative du 20 septembre 2025, la MAIF a versé à son assurée la somme de 3 965,16 euros.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, Madame [R] [P] et la MAIF demandent au tribunal de, sur le fondement des articles 1346, 1242 et suivants du code civil, de :
- Condamner solidairement, sinon in solidum, Monsieur et Madame [Y] [M], ès qualités de représentants légaux de [N] [Y] [M], et leur assureur GROUPAMA D'OC à verser :
* la somme de 3 965,16 euros à la MAIF au titre de l'indemnisation versée à son assurée, quantum pour lequel elle est subrogée dans les droits de cette dernière,
* la somme de 5 132,64 euros à Madame [R] [P] en réparation de son préjudice corporel,
* la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la compagnie GROUPAMA D'OC au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour résistance abusive,
- Les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris le coût des expertises des docteurs [T] et [I],
- Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal considérerait établi contradictoirement, le quantum du préjudice corporel de Madame [R] [P],
- Désigner tel médecin expert qu'il plaira au tribunal de nommer avec pour mission de:
• Se faire communiquer tous documents et pièces médicales, administratives ou scolaires qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission ;
• Relater les circonstances de l’accident du 29 mars 2019, à partir des pièces communiquées et des déclarations recueillies auprès des parties ;
• Déterminer les causes de l’accident, analyser le rôle causal du geste de l’élève mineure, et dire si les agissements de la victime sont de nature à exclure, réduire ou non la responsabilité des parents civilement responsables ;
• Décrire en détail les lésions initiales constatées chez Madame [P], leurs suites immédiates et leur évolution ;
• Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine, et reproduire les documents médicaux essentiels permettant de suivre l’évolution des lésions ;
• Recueillir et retranscrire les doléances exprimées par Madame [P] (et par son entourage si nécessaire), relatives notamment aux douleurs, à la gêne fonctionnelle et à leurs conséquences sur sa vie quotidienne, familiale, sociale et professionnelle ;
• Procéder à un examen clinique détaillé de Madame [P] et retranscrire ses constatations dans le rapport ;
• Analyser l’imputabilité à l’accident des lésions, de leur évolution et des séquelles, en se prononçant sur leur caractère direct et certain, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
• Décrire tous les soins médicaux, chirurgicaux, paramédicaux et hospitalisations suivis jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et les établissements concernés ;
• Fixer la date de consolidation et décrire les séquelles imputables ;
• Évaluer les différents postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac ;
• Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux ou paramédicaux, d’appareillage ou de prothèses après consolidation, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels ou viagers ;
• Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait utiles à la détermination des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par Madame [P].

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2025, Monsieur et Madame [Y] [M], ès qualités de représentants légaux de [N] [Y] [M] et GROUPAMA D'OC, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, de :
- Juger que Madame [R] [P] a seule contribué à la réalisation de son dommage,
- Débouter la MAIF et Madame [R] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Débouter l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,
- Constater l’existence d’un partage de responsabilité entre Madame [P] et Monsieur [Y] et Madame [M] épouse [Y], ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [N] [Y] [M], à hauteur de 70% pour Madame [P] et 30 % pour Monsieur [Y] et Madame [M] épouse [Y] ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [N] [Y] [M],
- Débouter la MAIF et Madame [R] [P] du quantum de leurs demandes indemnitaires en l'état de leurs conclusions,
En tout état de cause,
- Limiter la contribution à la dette de la compagnie GROUPAMA D'OC à 30% des préjudices liquidés, compte tenu du partage de responsabilité,
- Limiter la condamnation in solidum de Monsieur [Y] et Madame [M] épouse [Y] ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [N] [Y] [M] à 30% des préjudices liquidés, compte tenu du partage des responsabilités,
- Condamner la MAIF, assureur de Madame [R] [P] à prendre en charge l'indemnisation des préjudices subis par Madame [R] [P] à hauteur de 70%,
- Débouter l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
A titre infiniment subsidiaire,
- Constater que Monsieur [Y] et Madame [M] épouse [Y], ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [N] [Y] [M], et GROUPAMA D'OC ne s'opposent pas au principe de l'expertise judiciaire sollicitée, et qu'ils formulent toutes protestations et réserves d'usage, rappelant que la présent acceptation du principe de l'expertise ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de leur part et qu'ils se réservent le droit de formuler toute demande indemnitaire devant le juge pour obtenir réparation de l'ensemble des préjudices résultant de leur mise en cause abusive, le cas échéant,
- Dire que la charge de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire pèsera sur Madame [R] [P] et son assureur, demandeurs à la mesure d'expertise sollicitée.
En tout état de cause,
- Débouter la MAIF et Madame [R] [P] de leur demande au titre de la résistance abusive,
- Débouter la MAIF et Madame [R] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la MAIF et Madame [R] [P] à payer à Monsieur [Y] et Madame [M] épouse [Y], ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [N] [Y] [M], et à GROUPAPA D'OC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la MAIF et Madame [R] [P] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise non contradictoire des docteurs [T] et [I] et les frais d'expertise judiciaire éventuelle à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2025, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT demande au tribunal de :
- Condamner le tiers tenu à réparation à lui payer la somme de 121 498,23 euros, soit:
* Au titre du recours subrogatoire de l'Etat :
Sur le poste des frais médicaux pour la somme de 3 696,23 euros
Sur le poste perte de gains actuels pour la somme de 11 106,41 euros
Sur le poste perte de gains professionnels futurs pour la somme de 50 655,09 euros
* Au titre de l'action directe de l'Etat (article L 825-2 2° et article 32 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985) au titre des charges patronales soit pour un total de 54 828,50 euros
* Au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion (article L 376-1 du code de la sécurité sociale et article 2 du décret n°98-255 du 31 mars 1998) : 1 212 euros
Avec intérêts au taux légal à compter de la première demande,
- Condamner le tiers tenu à réparation à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la partie succombante au paiement de cette indemnité et aux dépens.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 décembre 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 4 mars 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 6 mai 2026.
Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2026 en raison d’un surcroît de la charge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la responsabilité de Monsieur et Madame [Y] [M]

L'article 1242 du code civil, dans sa rédaction au 29 mars 2019, prévoit que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Cette responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les pères et mères de l'enfant mineur.

A l'appui de leur demande principale d'indemnisation, Madame [R] [P] et la MAIF indiquent que l'ensemble des éléments sont réunis pour engager la responsabilité de Monsieur et Madame [Y] [M]. Elles soutiennent notamment que le geste de [N] [Y] [M], même involontaire, a causé un dommage à la demanderesse. En effet, elle rappelle que l'engagement de la responsabilité des parents ne suppose pas la démonstration de la faute de l'enfant. Elles rappellent que l'implication de [N] [Y] [M] dans la survenance du dommage n'est pas contestée et figure dans la déclaration d'accident de travail de Madame [R] [P]. Elles estiment que la faute de cette dernière dans la survenance de son propre dommage n'est pas démontrée. En effet, le simple fait pour la victime de tendre la main pour réceptionner un ballon ne caractérise pas une imprudence ou une intervention anormale de nature à rompre le lien de causalité entre le fait du mineur et le dommage et donc à exonérer les époux [Y] [M] de leur responsabilité.

En réponse, Monsieur et Madame [Y] [M] et leur assureur, GROUPAMA D'OC, font valoir que la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit des dommages. Ils indiquent qu'en l'espèce, il ressort des déclarations de [N] [Y] [M] que cette dernière a voulu récupérer une balle après un rebond et que Madame [R] [P] a alors mis sa main pour tenter d'intercepter celle-ci. Ils soutiennent que si Madame [R] [P] n'avait pas chercher à intercepter la balle alors que [N] [Y] [M] allait la rattraper, celle-ci n'aurait subi aucun dommage. Ils en déduisent qu'elle a donc concouru seule à son entier dommage.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la collision entre Madame [R] [P] et [N] [Y] [M] est à l'origine du dommage subi par Madame [R] [P] qui a consisté en une entorse des 2ème et 3ème doigts de la main droite, que l'élève était mineure et qu'elle cohabitait avec ses parents au moment des faits.

La seule circonstance que Madame [R] [P] ait participé à l'action en tentant d'intercepter la balle après un rebond ne caractérise pas à elle seule un comportement anormal, dangereux, une violation des règles du jeu ou des consignes de sécurité ou une imprudence de la part de cette dernière.

La faute de la victime n'est en l'espèce pas rapportée et ne permet pas d'exonérer, partiellement ou totalement, Monsieur et Madame [Y] [M] de leur responsabilité sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

II Sur l'évaluation des préjudices

L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Madame [R] [P] et la MAIF allèguent que Madame [R] [P] a subi plusieurs chefs de préjudice suite à la collision entre elle et [N] [Y] [M].

Pour justifier de sa demande d'évaluation, elles versent aux débats des conclusions d'expertise amiable non contradictoire du 9 octobre 2020 produites par le docteur [I].

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT sollicite également réparation des frais engagés au titre du recours subrogatoire de l'Etat, notamment pour la perte de gains professionnels futurs, au titre de l'action directe de l'Etat et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Les défendeurs indiquent ne pas avoir été conviés aux opérations d'expertise amiable non contradictoire réalisées par la MAIF pour, notamment, évaluer les différents postes de préjudice subi.

Il apparaît en effet que le rapport produit par la requérante ne présente pas de caractère contradictoire à l'égard de Monsieur et Madame [Y] [M] et de leur assureur.

Le tribunal ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie sans méconnaître le principe de la contradiction.

Il existe donc un motif légitime au sens de l'article 145 précité à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer, de manière contradictoire, l'étendue et l'évaluation des préjudices imputables à la collision ayant eu lieu le 29 mars 2019 et de surseoir à statuer sur le surplus des demandes en attente du dépôt du rapport d'expertise dont la mission est détaillée dans le présent dispositif.

Cette expertise aura lieu aux frais avancés des demandeurs, dans l'intérêt desquels elle est instituée.

III Sur la résistance abusive

Madame [R] [P] et la MAIF sollicitent une indemnité pour résistance abusive de GROUPAMA D'OC.

Cependant, GROUPAMA D'OC est dans son droit d'évoquer des contestations relatives à la responsabilité de son assuré dans l'accident survenu ou sur l'évaluation des préjudices.

Par conséquent, la preuve de l'existence d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou l'erreur grossière équivalente au dol de GROUPAMA D'OC n'est pas rapportée et Madame [R] [P] et la MAIF seront déboutées de leur demande d'indemnité au titre de la résistance abusive.

IV Sur le surplus des demandes

Les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et aucun motif ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS