TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/05444

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [D]
Madame [C] [Y] [A]
et Me Aurélie HERVÉ

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05444 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXY

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic SARL GROUPE LRDI VICTOR HUGO, dont le siège social est sis - [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235

DÉFENDEURS
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [C] [Y] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
Avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 30 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05444 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXY

EXPOSE DU LITIGE :

M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] sont copropriétaires d'un appartement et d'un parking situés dans l'immeuble du [Adresse 4], constituant les lots 10 et 75 de la Copropriété et cadastrés AJ [Cadastre 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 20/10/2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL GECOTRA, a assigné M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T], aux fins de :
- voir condamner in solidum M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] au paiement de:
- la somme de 2721,26 euros pour les charges dues au 1/ 10/ 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 4/ 09/ 2025,
- la somme de 2500 euros de dommages et intérêts
- voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil
-voir condamner in solidum M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
- voir rappeler l'exécution provisoire de droit.

L'affaire a été retenue le 4/ 05/ 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l'article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l'assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. Il précise qu'un précédent jugement a été rendu pour des impayés le 24/03/2025 pour les charges dues au 1er trimestre 2025 inclus au 05/02/2025, ces condamnations étant réglées.
M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION :

Sur l'assignation et la recevabilité :

M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] ont été assignés à l'adresse [Localité 2], adresse où sont envoyés les appels de charges jusqu'au 2ème trimestre 2025 , mais qui n'est pas l'adresse des copropriétaires ,ceux-ci résidant à [Localité 3], les appels étant adressés depuis le 3ème trimestre 2025 à [Localité 3].

La mise en demeure du 04/09/2025 mentionne une adresse [Adresse 5], tandis que la relevé de propriété mentionne une adresse au [Adresse 6] [Localité 4].

Il n'est justifié d'aucune élection de domicile conférée par les copropriétaires à [Localité 2].

Dans ces conditions, en application de l'article 16 du code de procédure civile, il convient de réouvrir les débats et d'enjoindre le syndicat des copropriétaires d'assigner M. [D] [X] et Mme [A] [C] [T] à ces deux adresses à l'audience du XXX

Les délais de l'article 643 du code de procédure civile seront respectés.

Sur les dépens :

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS :