TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/00440

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [B] [U]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Denis HUBERT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00440 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7CO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026

DEMANDEUR
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 30 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00440 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7CO

M. [M] [O] a acquis aux enchères auprès de M. [U] [B] le 17/03/2018 deux tableaux attribués à [E] [F], pour la somme de 2800 euros hors frais, avec frais d'enchères de 252 euros, et 60 euros de frais de transport, selon les tarifications de la plateforme Catawiki.

Par jugement du 09/07/2020,le tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné M.[U] [B] à trois ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et recel de vol par ruse ou effraction dans un local d'habitation ou entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, ainsi que d'autres prévenus. Ces deux tableaux avaient été volés dans le cadre des faits pour lesquels M. [U] [B] a été condamné, au préjudice de Mme [S] épouse [W].

Il a été formé appel de ce jugement par M. [U] [B] et le Ministère Public le 16/07/2020.

Par courrier du 23/06/2020, le conseil de la victime des vols des deux tableaux a mis en demeure M. [M] [O] de restituer ceux-ci.

M. [M] [O] a indiqué en réponse le 30/06/2020 ne pas s'y opposer en demandant des précisions ; Il a mis en demeure la société Catawiki services Fr de lui rembourser la somme de 3112 euros .

Celle-ci a accusé réception par mail de ce courrier le 09/07/2020.

Par courrier RAR du 12/11/2020 reçu le 17/11/2020, le conseil de M. [M] [O] a mis en demeure M. [U] [B] de lui payer la somme de 3112 euros .

Un constat de carence a été établi par le conciliateur de justice le 10/03/2022, sur la demande de M. [M] [O] envers M. [U] [B] .

Par acte d'huissier du 19/04/2022, M. [M] [O] a assigné M. [U] [B] aux fins de :
-se voir déclarer recevable et bien fondé
- voir prononcer la nullité de la vente des tableaux du 17/03/2018
-voir condamner M. [U] [B] à lui payer la somme de 3112 euros en restitution du prix de vente des tableaux
- voir condamner M. [U] [B] à lui payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
-voir condamner M. [U] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- voir rappeler l'exécution provisoire de droit

L'affaire a été retenue le 08/09/2022.

A cette audience :

M. [M] [O] maintient toutes ses demandes telles que formées par assignation, en faisant valoir la nullité de la vente de la chose d'autrui et son absence de connaissance de ce vol des tableaux, les frais engagés et le préjudice subi du fait de l'absence de toute réponse de M. [U] [B].

M. [U] [B] régulièrement assigné à l'adresse des mises en demeure reçues, et donnée lors du jugement correctionnel, n'a pas comparu ni été représenté.

Par jugement avant dire droit du 21/10/2022, il a été statué ainsi :

DECLARE la saisine de la juridiction régulière

DIT que M. [M] [O] est recevable à agir

ENJOINT M. [M] [O] de produire l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'Appel de PARIS par suite de l'appel formé par M. [U] [B] et le Ministère Public le 16/07/2020 sur le jugement du 09/07/2020 du tribunal correctionnel de CRETEIL

ENJOINT M. [M] [O] de produire tout élément de preuve sur l'absence de remboursement par la société Catawiki Services Fr après mise en demeure reçue le 09/07/2020

RENVOIE la cause et les parties à l'audience d'orientation du tribunal judiciaire du Pôle civil de proximité du mardi 13 décembre à 15h30 .
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

RESERVE les dépens

A l'audience du 13/12/2022 :

M. [M] [O] expose que la Cour d'Appel de PARIS n'a pas encore statué, sur l'appel de M. [U] [B] et du Ministère Public.

Il précise que sa banque a attesté de l'absence de toute somme encaissée par remboursement de la société CATAWIKI , et que celle-ci n'étant qu'intermédiaire de vente, s'agissant d'une plateforme , il n'a pas été destinataire d'aucune indemnité d'assurance de cette société, après le courrier reçu le 09/07/2020.

Il maintient ses demandes à titre principal et sollicite subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente des résultats de la décision de la Cour d'Appel de PARIS .

M. [U] [B] n'a pas comparu ni été représenté.

Par jugement du 09/01/2023 , il a été statué selon les termes suivants:

SURSOIT A STATUER sur les demandes de M. [M] [O] dans l'attente de l'expiration du délai de pourvoi en cassation après l' arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de PARIS par suite de l'appel formé par M. [U] [B] et le Ministère Public le 16/07/2020 sur le jugement du 09/07/2020 du tribunal correctionnel de CRETEIL

RÉSERVE les dépens

Les parties ont été reconvoquées à l'audience du 07/11/2024 pour préciser la situation au regard du sursis à statuer.

M. [M] [O] a fait citer M. [U] [B] pour cette audience en maintenant ses demandes telles que formées par assignation du 19/04/2022, pour interrompre le délai de péremption de l'instance.

A l'audience il forme subsidiairement une demande de prorogation du sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de PARIS .

M. [U] [B] n'a pas comparu ni été représenté.

Par jugement du 23/01/2025, il a été statué ainsi :

CONSTATE que le sursis à statuer prononcé par jugement du 09/01/2023 demeure en cours pour les demandes de M. [M] [O], dans l'attente de l'expiration du délai de pourvoi en cassation après l' arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de PARIS par suite de l'appel formé par M. [U] [B] et le Ministère Public le 16/07/2020 sur le jugement du 09/07/2020 du tribunal correctionnel de CRETEIL.

RENVOIE la cause et les parties à l'audience d'orientation du Tribunal judiciaire, Pôle CIVIL de PROXIMITE , du lundi 17 mars 2025 à 15h30.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties, dont la présence est indispensable pour cette audience.

RESERVE les dépens.

L'affaire a été radiée le 18/11/2025.

La cour d'Appel a rendu son arrêt le 06/11/2025 et confirmé le jugement sur la culpabilité de M.[U] sur les faits de recel, infirmé les faits sur les faits de participation à une association de malfaiteurs , l'a relaxé pour les faits antérieurs au 01/11/2017 et l'a condamné pour les faits du 01/11/2017 au 26/11/2018 et en répression à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 19 mois de sursis probatoire avec différentes obligations, dit que la partie ferme serait aménagée ab initio sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, outre 25000 euros d'amende. Le jugement a été confirmé sur les dispositions civiles.

A la demande de M. [M] [O] , elle a été rétablie à l'audience du 04/05/2026.

M. [M] [O] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :

-se voir déclarer recevable et bien fondé
-voir prononcer la nullité de la vente des tableaux du 17/03/2018
-voir condamner M. [U] [B] à lui payer la somme de 3112 euros en restitution du prix de vente des tableaux
- voir condamner M. [U] [B] à lui payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive
-voir condamner M. [U] [B] aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- voir rappeler l'exécution provisoire de droit

M. [U] [B] n'a pas comparu ni été représenté.

DISCUSSION :

Sur la recevabilité :

Il a été constaté la recevabilité de l'action de M. [M] [O] par jugement du 21/10/2022.

Sur la nullité de la vente :

En application de l'article 1599 du code de procédure civile , la vente de la chose d'autrui est nulle. Elle peut donner lieu à dommages et intérêts , quand l'acheteur ignorait que la chose appartenait à un tiers .
Selon le jugement du 09/07/2020 du tribunal correctionnel de CRETEIL confirmé en appel le 06/11/2025 pour les faits de recel à compter du 01/11/2017 , M. [U] [B] a été condamné pénalement pour avoir participé au recel de divers objets volés .

Il ressort de cet arrêt que les deux tableaux acquis par M. [M] [O] sur la plateforme étaient vendus par M. [U] [B] sur le site de la société Catawiki, alors qu'ils étaient la propriété de Mme [S] épouse [W] .

M. [M] a restitué les deux tableaux de [E] [G] à Mme [S] épouse [W].

Il ressort de ces éléments que la vente opérée par M. [U] [B] sur le site Catawiki le 17/03/2018, est nulle , et que M. [M] ignorait son caractère frauduleux, comme provenant d'un recel.

Il convient donc de condamner M. [U] [B], responsable de cette vente nulle de la chose d'autrui à payer à M. [M] [O] la somme de 3112 euros , au titre du prix de vente , des frais d'enchères et de transport, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M] [O] pour préjudice moral :

En application de l'article 1240 et suivants du code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

M. [M] [O] sollicite une somme de 2000 euros en réparation de de la résistance abusive de M. [U] [B] et du stress engendré par cette situation, M. [U] [B] ne s'étant pas présenté lors de la conciliation.

La découverte de l'origine frauduleuse des tableaux acquis, outre la longueur de la procédure, démontre le préjudice moral subi par M. [M] [O], qui croyait acquérir des tableaux légalement et n'a pas pu obtenir réparation de la part de M. [U] [B].

La résistance abusive est constituée , alors que M. [U] [B] ne pouvait ignorer les droits du demandeur.

Il convient de condamner M. [U] [B] à payer à M. [M] [O] la somme de 600 euros en réparation de cette résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l'exécution provisoire :

L'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner M. [U] [B] aux dépens et paiement à M. [M] [O] de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS :