TJ 75056, 23 juin 2026, RG 24/03274

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certfiées conformes délivrées le :
à Me BUNIAK, Me SELTENSPERGER et Me PERREAU

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/03274 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4H4U

N° MINUTE :

Assignation du :
06 mars 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 23 juin 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. G. IMMO, prise en la persone de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y] - décédé

Madame [H] [D] épouse [Y] - décédée

S.A.S. ALLIANCE DECO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillante

Société VAL DE SAÔNE BEAUJOLAIS, société d’assurance mutuelle, en qualité d’assureur de la S.A.S. ALLIANCE DECO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

PARTIE INTERVENANTE

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE - SMAB, société d’assurance à forme mutuelle, en qualité d’assureur de la S.A.S. ALLIANCE DECO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] aux époux [Y];

Vu l’assignation en intervention forcée en date des 31 octobre et 7 novembre 2024 délivrée par les époux [Y] à l’entreprise ALLIANCE DECO et son assureur aux fins principales de les voir condamner in solidum à les relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre. ;

Vu la jonction de ces deux procédures le 10 décembre 2024;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025 fixant l’audience de plaidoiries au 18 juin 2026 ;

Vu les actes de décès de Mme [H] [Y] en date du 9 novembre 2025 et de M. [V] [Y] en date du 1er mai 2026 ;

Vu l’acte notarié en date du 11 mai 2026 par lequel M. [T] [Y], fils de M. [V] [Y] et de Mme [H] [Y], a accepté purement et simplement leur succession ;

Vu les observations formulées par les parties  à l’audience du 18 juin 2026;

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »
 
Il précise que « l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
 
En l’espèce, compte tenu du décès des époux [Y] postérieurement à l’ordonnance de clôture mais également de l’acceptation pure et simple de leur succession par leur fils M. [T] [Y], il convient de permettre au demandeur de régulariser la présente procédure par la délivrance d’une assignation en intervention forcée à l’égard de M. [T] [Y], en vue d’une jonction avec l’instance principale, et le cas échéant pour une éventuelle reprise d’instance par celui-ci, conformément aux propos du conseil des époux [Y] à l’audience, avec une actualisation des conclusions des parties.

Dans le souci d’une bonne administration de la justice et compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état selon les modalités détaillées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS