TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 24/11277
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Amele FAOUSSI #G0542
CE à Maître Bénédicte MICHEL #E0762
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11277
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y3L
N° MINUTE :
Assignation du :
13 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0542
DEFENDERESSE
SAXO BANK A/S, société de droit étranger, venant au droit de la Société BINCKBANK N.V, sise [Adresse 2]
sise [Adresse 3],
[Localité 3] - Danemark
Représentée par Maître Bénédicte MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0762
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [O] [P] en date du 16 septembre 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance en date du 24 juin 2026 de Monsieur [O] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SAXO BANK venant aux droits de la société BINCKBANK en date du 24 juin 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action et à la société SAXO BANK venant aux droits de la société BINCKBANK de son acceptation de désistement.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [O] [P].
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [O] [P] de son désistement d'instance et d'action et à la société SAXO BANK venant aux droits de la société BINCKBANK de son acceptation de désistement d’instance et d’action;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [O] [P].
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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