TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/00003

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00003 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XPZ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDEUR

Madame [C] [X], représentée par son tuteur Monsieur [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDEURS

Madame [O] [Z] [L] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191

Monsieur [Q] [M] [B] [U]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191

Madame [K] [Y] [C] [U]
née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7]
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me LEMAISTRE BONNEMAY
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me [D]
Me COUTURIER
Me TAVIEAUX MORO
Me [Localité 8]

Le :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191

Monsieur [J] [A] [R] [U]
né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1191
Décision du 02 Juillet 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00003 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XPZ

Comptable des Finances Publiques de [Localité 1] [Localité 9], agissant en qualité de représentant du Trésor Public représenté par le Comptable Public et responsable du Service Départemental de l’enregistrement de [Localité 10] à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Société “LANDESBANK SAAR”, division LANDESBAUSPARKASSE (LBS), Etablissement de Crédit et d’Emission de Lettres de gages de droit public allemand, inscrite au RCS (HANDELSREGISTER) de [Localité 13] (Allemagne) sous le HRA n°8589
[Adresse 5]
[Localité 14]
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE
ayant pour conseil Me Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130
non comparante, ni représentée

S.A.S EOS FRANCE
RCS DE [Localité 1] : 488 825 217
[Adresse 6]
[Localité 15]
ayant pour conseil Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0146
non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 7 mai 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
insusceptible d ’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 décembre 2024, publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2, sous la référence Volume 2024 S n° 177, Mme [C] [X] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [O] [X] épouse [U], M. [Q] [U], Mme [K] [U] et M. [J] [U] (les consorts [U]), situés [Adresse 7] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 2 janvier 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 1 000 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 399 302,46 euros, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Elle sollicite, en outre, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée par actes de commissaire de justice des 3 et 7 janvier 2025 à la société Landesbank Saar, au Trésor public et à la Société générale.

Par jugement du 4 septembre 2025, le juge de céans a notamment autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, pour un prix de vente en principal ne pouvant être inférieur à 4 500 000 euros.

A l’audience du 7 mai 2026, les débiteurs saisis étaient représentés et ont indiqué qu'aucune vente amiable n'était intervenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque, à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l'audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

Selon l’article R. 322-25 de ce code, lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix en a été consigné ; lorsque ces conditions sont remplies, il constate la vente et ordonne la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur, par un jugement insusceptible d'appel.

Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.

En l'espèce, il n'est pas justifié de la conclusion d'un acte de vente.

Les débiteurs saisis indiquent qu’une vente amiable est en cours, mais ne produisent aucune pièce pour attester avoir reçu une offre écrite et ne forment pas de demande de délai supplémentaire.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS