TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/02770
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Salah GUERROUF
S.C.I. SCI [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02770 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOC
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 22 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] [A],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représsenté
Monsieur [K] [N] [E],
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée
à
S.C.I. SCI [M],
[Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 12 mars 2026, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 juin 2026 ;
Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ;
Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 juin 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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