TJ 62041, 18 juin 2026, RG 25/00536

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de justice
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7AV

DÉSISTEMENT

Du : 18 juin 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 18 juin 2026

Demandeur :
Monsieur [C] [Y]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau d’ARRAS

Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [L] [J], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 25/06/2025

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur :Madame Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffier :Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 18 juin 2026 et signé par Pauline LAMAU, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision de la CRA du 16/05/25 refusant l’attribution d’une pension d’invalidité.

A l’audience de ce jour, Monsieur [C] [Y], par le biais de son conseil, sollicite le désistement d’instance.

La CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, accepte le désistement d’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS