TJ 62041, 18 juin 2026, RG 25/00589
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00589 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7R7
DÉSISTEMENT
Du : 18 juin 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 18 juin 2026
Demandeur :
Monsieur [M] [A]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau d’ARRAS
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [U], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 08/07/2025
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière :Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 18 juin 2026 et signé par Pauline LAMAU, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision implicite relative au taux incapacité et à la rente.
A l’audience de ce jour, Monsieur [M] [A], par le biais de son conseil, indique solliciter le désistement de son instance.
La CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, accepte ce désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de Monsieur [M] [A] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [M] [A] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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