TJ 40192, 9 juin 2026, RG 26/00650

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00650 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWPJ

JUGEMENT
Rendu le 09 Juin 2026
AFFAIRE :
[U] [M] [B]
C/
[G] [V]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [M] [B]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [V]
[Adresse 2]
comparant en personne

Vu l’article 1635 bis du code général des impôts,

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »

Monsieur [U] [M] [B] a saisi le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN par requête du 17 avril 2026 reçue au greffe le 17 avril 2026

Par courrier du 21 avril 2026, le greffe de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de céans a rappelé à Monsieur [U] [M] [B] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invité à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.

A la date de ce jour, Monsieur [U] [M] [B] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoque pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte que l'irrecevabilité de ses demandes sera prononcée.

PAR CES MOTIFS